L’article 21-25-1 du code civil donne à l’administration 18 mois pour statuer sur une naturalisation par décret, 12 mois si vous justifiez de dix ans de résidence habituelle, avec une prolongation possible de trois mois une seule fois. Le délai court à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires, contre récépissé. Notre avis : le jour où vous avez créé le compte ANEF n’est pas ce jour-là.
Notre lecture. Notre avis : la date utile est celle du récépissé de complétude. Notez-la. Le reste est une autre procédure.
Contexte et textes applicables
Les articles 9 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 disent ce qu’est un dossier complet : originaux, copies intégrales, traductions lorsqu’elles sont exigées. Une mise en demeure de l’article 40, suivie d’un silence, peut aboutir à un classement sans suite. Le Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 499765, a rappelé que ce classement est une décision.
Sans récépissé de dossier complet, vous n’êtes pas « dans les 18 mois ». Vous êtes dans l’attente de pièces. Relancer le ministre comme si le délai légal courait fait perdre le temps de la pièce manquante.
Le timbre de 255 €, lorsqu’il est dû, ne remplace pas la liasse. Le pack dossier (15 €) sert à cocher cette liasse avant le paiement, pas après un classement.
Notre analyse
Un refus ou un ajournement, une fois la décision prise, ouvre d’autres délais (RAPO, puis dans certains cas le tribunal administratif de Nantes). Ce n’est pas le même chronomètre que les 18 mois. Mélangez-les et vous saisissez le mauvais juge.
Le décret au JO vient après. Acheter une « alerte décret » pendant que le récépissé n’existe pas ne fait pas courir l’article 21-25-1.
Dix ans de résidence se prouvent. Les écrire dans un message ne réduit pas le délai à 12 mois.
Contexte local
Le récépissé n’est pas délivré « plus vite à Lille ». La complétude est nationale. Le tribunal d’un refus de décret, après RAPO, n’est pas le tribunal de la préfecture.
Quand l’horloge démarre
18 mois en principe, 12 mois avec dix ans de résidence habituelle prouvée, plus trois mois une fois si l’administration le décide. Le point de départ est la remise du dossier complet, constatée par récépissé.
Créer le compte, payer, ou envoyer un acte de naissance flou ne fait pas courir ce délai.
Une mise en demeure de l’article 40 qui reste sans réponse peut finir en classement. Ce classement est attaquable. Il n’est pas un simple « dossier en pause ».
Ce que le pack vérifie, et ce qu’il ne fait pas
15 € : checklists de pièces, chronologie, contrôles avant l’ANEF. Utile pour éviter le classement pour un document manquant.
Il ne paie pas les 255 € de timbre lorsqu’ils sont dus, il ne traduit pas un acte, il ne signe pas une procuration.
L’entretien et le QCM sont d’autres achats, plus tard. Les empiler le jour où il manque un acte d’état civil ne fait pas un récépissé.
Sources ouvertes pour cette enquête
Code civil, article 21-25-1. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 37-1 et 40.
Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 499765, sur le classement sans suite.
Livre : /pack-dossier-naturalisation.
Cas concrets
Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.
Compte ouvert en janvier, récépissé en juin
Situation. Pièces demandées entre les deux.
Conséquence possible. Les 18 mois partent de juin.
Notre conseil. Notez la date du récépissé, pas celle du compte.
Mise en demeure ignorée
Situation. Article 40.
Conséquence possible. Classement possible, décision attaquable.
Notre conseil. La pièce d’abord. Le recours si le classement est déjà notifié.
Dix ans « à peu près »
Situation. Séjours interrompus.
Conséquence possible. Le délai de 12 mois ne se décrète pas soi-même.
Notre conseil. Prouvez la résidence, ou comptez 18 mois.
Conditions et points de contrôle
Article 21-25-1 : 18 mois (12 si dix ans de résidence) à compter du récépissé de dossier complet, pas du premier clic ANEF.
- Récépissé de complétude
- Pièces 37-1
- Mise en demeure art. 40
- Preuve des dix ans si vous visez 12 mois
Erreurs fréquentes que nous observons
- Compter 18 mois depuis le premier clic.
- Ignorer une mise en demeure de pièces.
- Déposer un RAPO contre un classement art. 40 comme s’il s’agissait d’un refus de décret.
- Payer le timbre sur un dossier dont une pièce d’état civil est encore une photo floue.
Plan d'action recommandé
- Étape 1. Lister les pièces réellement demandées sur votre compte, pas une liste générique de 2019.
- Étape 2. Déposer, puis télécharger le récépissé s’il est délivré.
- Étape 3. Si une mise en demeure arrive : la pièce, dans le délai écrit, pas un nouveau récit.
- Étape 4. Checklists du pack à 15 € avant l’envoi. Le guide d’entretien attend la convocation, pas le récépissé.
La démarche, étape par étape
- Compléter la liasse
- Déposer
- Noter la date du récépissé
- Répondre à une mise en demeure dans le délai écrit
Documents à préparer
Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.
Calendrier recommandé
- Avant dépôt — Checklists du pack, 15 €.
- Récépissé — Noter le jour. L’horloge part.
- Si classement — Lire l’acte. CE 2 mars 2026 : c’est une décision.
Délais et suivi du dossier
Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.
En cas de blocage ou de refus
Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.
Questions fréquentes
Le silence à 18 mois vaut-il accord ?
Non. C’est un délai d’instruction, pas une naturalisation automatique. La suite dépend de la décision, ou de son absence qualifiée.
Le pack remplace-t-il l’ANEF ?
Non. Il prépare les pièces. Le dépôt reste le vôtre, sur le téléservice.
Nantes tout de suite ?
Non. Nantes vient après un RAPO sur un refus ou un ajournement de décret, pas à la place du récépissé.
Sources officielles
Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.