En brefJORF n°0261 et n°0265, accès protégé. Quatre actes le 7 novembre, un décret le 13. Pas une liste de noms.

Le 7 novembre 2026, le Journal officiel n°0261 a publié, au titre du ministère de l’Intérieur, un décret du 5 novembre portant naturalisation, réintégration, effet collectif pour les enfants mineurs et francisation. Le même matin, deux décrets rapportent une naturalisation et un décret porte déchéance de la nationalité française. Le 13 novembre, le JORF n°0265 publie le décret du 10 novembre, lui aussi en accès protégé. Notre avis : vous cherchez une date et un titre d’acte, pas une liste de personnes.

JO des 7 et 13 novembre 2026 NATIONALITÉ · DOSSIER · 2026 FRANCE ACCUEIL
Naturalisation — guide pratique France Accueil
La rédaction France Accueil

Notre lecture. Notre avis : ANEF, puis le JO du jour indiqué, puis le captcha Légifrance. Hub : /decrets-naturalisation. France Accueil n’est pas le Journal officiel.

Contexte et textes applicables

La fiche Légifrance du décret du 5 novembre portant naturalisation est JORFTEXT000055069735. Le PDF protégé fait 523,3 Ko. Le NOR repris avec cette même fiche est INTN2628391D : confirmez-le sur le PDF, nous ne le recopions pas à la place de Légifrance.

L’article L. 221-14 du CRPA, et les articles R. 221-15 et R. 221-16, interdisent d’indexer ces actes nominatifs dans un moteur. France Accueil ne publie aucun nom, aucun prénom, aucun numéro d’ordre.

La fiche Service-Public F33626, déjà vérifiée le 23 octobre 2026 pour nos enquêtes d’octobre : depuis le 1er février 2023, la date de publication au JO figure dans le compte ANEF pour un dépôt en ligne. Un dossier papier suit l’ampliation, pas un identifiant de compte.

Notre analyse

Le sommaire du 7 novembre ne dit pas « 860 personnes ». Les compteurs des sites privés ne sont pas le Journal officiel. Si votre nom n’apparaît pas dans le PDF protégé du jour indiqué par l’ANEF, un autre JO ne le fera pas apparaître par magie.

Le décret du 10 novembre, texte n°39 du JORF n°0265 du 13 novembre, est un second acte « portant naturalisation ». Il n’annule pas celui du 5 novembre. Deux dates, deux PDF.

Le Pack Premium (49 €) prépare l’instruction d’avant le décret : oral, QCM, checklists. Il ne télécharge pas le JO et il ne « trouve votre nom ».

Contexte local

Il n’existe pas de Journal officiel de votre préfecture. La cérémonie, elle, peut être locale. Le décret, non.

Deux journaux, pas une liste unique

Le 7 novembre, le texte n°23 est le décret du 5 novembre qui porte naturalisation, réintégration, enfants et francisation. Les textes n°24 et n°26 rapportent. Le n°25 déchoit. Quatre lignes du sommaire, quatre régimes.

Le 13 novembre, le texte n°39 est le décret du 10 novembre portant naturalisation, réintégration, enfants et francisation. Nous n’y avons pas lu de NOR sur le sommaire public : le PDF protégé fait foi.

Aucun de ces sommaires ne donne les noms. C’est le dispositif de l’article L. 221-14, pas un oubli de mise en page.

La seule méthode que nous assumons

Compte ANEF : la date de publication, si le dépôt était en ligne depuis le 1er février 2023 (fiche F33626). Dossier papier : ampliation ou demande selon la même fiche, pas un second compte « pour voir ».

JO de cette date, espace protégé, nom de naissance. Si le PDF du 7 novembre ne vous contient pas, ouvrez celui du 13 seulement si l’ANEF désigne ce jour-là.

Ensuite CNI, passeport, ANTS. La graphie du décret prime sur l’habitude. Un modificatif est un autre acte, pas une « mise à jour du site ».

Sources ouvertes pour cette enquête

JORF n°0261 du 7 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/11/7/0261

Décret du 5 novembre 2026 portant naturalisation (accès protégé) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055069735

JORF n°0265 du 13 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/11/13/0265 — texte n°39.

F33626 et L. 221-14 CRPA. Hub du site : /decrets-naturalisation.

Ce que nous voyons sur le terrain. Sommaires ouverts le 21 novembre 2026 : JORF n°0261 du 7 novembre et n°0265 du 13 novembre. Fiche du décret du 5 novembre : JORFTEXT000055069735.

Cas concrets

Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.

L’ANEF dit 7 novembre

Situation. Dépôt en ligne, date affichée.

Conséquence possible. Le PDF utile est celui du JORF 0261, texte qui porte naturalisation, pas les rapports du même matin.

Notre conseil. Ouvrez le n°23, pas le n°24.

Un site annonce 860 noms

Situation. Compteur sans sommaire.

Conséquence possible. Ce n’est pas une source.

Notre conseil. Revenez au JO. Nous ne reprenons pas ce chiffre.

Le nom n’est pas au 7

Situation. PDF lu, nom de naissance.

Conséquence possible. Le décret du 10 novembre est un autre jour.

Notre conseil. Seulement si la date ANEF est le 13 novembre.

Conditions et points de contrôle

JORF n°0261 du 7 novembre et n°0265 du 13 novembre 2026. Date dans l’ANEF, puis le PDF protégé. Pas de liste de noms.

  • Date ANEF (F33626)
  • JORF du jour indiqué
  • Nom de naissance
  • Verbe du titre : portant, pas rapportant
Point de vigilance. Le 7 novembre publie aussi deux rapports et une déchéance. Le lien du décret qui accorde n’ouvre pas les trois autres.

Erreurs fréquentes que nous observons

  • Payer un PDF nominatif à un tiers.
  • Additionner le décret du 5 novembre et celui du 10 comme s’il s’agissait d’une seule liste.
  • Chercher le prénom d’usage au lieu du nom de naissance.
  • Prendre un rendez-vous passeport avant d’avoir le PDF.

Plan d'action recommandé

  1. Étape 1. Lire la date de publication dans l’ANEF.
  2. Étape 2. Ouvrir le JORF de ce jour-là (0261 le 7 novembre, 0265 le 13 novembre, ou le jour qui est le vôtre).
  3. Étape 3. Passer le captcha, archiver le PDF, chercher le nom de naissance.
  4. Étape 4. Ensuite seulement : cérémonie, CNI, ANTS. Le pack sert à l’étape d’avant.

La démarche, étape par étape

  1. Lire la date ANEF
  2. Ouvrir le JO de ce jour
  3. Captcha, archiver le PDF
  4. Cérémonie et ANTS ensuite

Documents à préparer

Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.

Date ANEF ou ampliation
Le jour de JO à ouvrir
Conseil FA : Sans cette date, vous feuilletez au hasard.
PDF protégé
Après captcha
Conseil FA : Archivez-le. Ne le republiez pas.
Pièce d’identité actuelle
Pour comparer la graphie
Conseil FA : Le décret prime ensuite pour l’ANTS.

Calendrier recommandé

  1. Avant le JO — Instruction, récépissé, entretien. Le pack sert ici.
  2. Jour J — ANEF puis Légifrance.
  3. Après — Cérémonie, titre d’identité. Plus un achat de liste.

Délais et suivi du dossier

Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.

En cas de blocage ou de refus

Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.

Questions fréquentes

Puis-je avoir la liste ?

Non. L’accès protégé est la règle. Nous ne la contournons pas.

Le NOR INTN2628391D est-il officiel ?

Il est celui porté avec la fiche JORFTEXT000055069735. Le PDF Légifrance reste la pièce.

Le pack à 49 € inclut-il le décret ?

Non. Il prépare l’entretien, le QCM et le dossier d’avant la publication.

Deux décrets en novembre, je suis dans les deux ?

Non. Une personne, un acte, une date.

Sources officielles

Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.