La proposition de loi n° 3253, déposée le 6 octobre 2026 par Paul Christophle et plusieurs députés, voulait créer un article L. 421-4-1 du CESEDA : une carte « salarié » de plein droit pour l’étranger qui justifie, par tout moyen, de six mois de travail en France, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. La commission des lois l’a rejetée le 9 novembre 2026. Son auteur l’a retirée le 20 novembre 2026. Notre avis : au 21 novembre, ce texte n’est pas la loi, et personne ne se régularise « aux six mois ».
Notre lecture. Notre avis : la loi en cours d’examen, au 21 novembre 2026, n’est plus en examen. Elle a été retirée. Les six mois ne sont pas un droit.
Contexte et textes applicables
Le dossier de l’Assemblée nationale (17e législature) porte la mention « Retrait ». Le rapport n° 3448 a été déposé le 9 novembre. Le texte examiné pour la séance du 19 novembre était celui rejeté par la commission. Le retrait du 20 novembre clôt la navette : pas de vote définitif, pas de promulgation, pas de décret d’application.
L’article unique prévoyait aussi que la carte emporte l’autorisation de travail (renvoi à l’article L. 5221-2 du code du travail) et que l’article L. 412-1 du CESEDA, visa de long séjour en principe exigé, ne s’appliquerait pas. Les modalités devaient être renvoyées à un décret en Conseil d’État. Rien de tout cela n’existe.
Ce qui existe, jusqu’au 31 décembre 2026, c’est l’article L. 435-4, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : une expérimentation, pas un plein droit. Douze mois, consécutifs ou non, sur vingt-quatre, dans un métier en tension, et un emploi dans un tel métier le jour de la décision. Le préfet apprécie. À côté, l’article L. 435-1 reste l’admission exceptionnelle au séjour, elle aussi discrétionnaire.
Notre analyse
Le rapporteur, dans le document d’avancement des travaux du 9 novembre, le dit lui-même : la proposition allait plus loin que L. 435-1 et L. 435-4, parce qu’elle retirait le pouvoir d’appréciation dès que les six mois étaient justifiés, et qu’elle visait tout travail, pas seulement un métier en tension. C’est précisément ce que la commission n’a pas adopté.
Déposer un dossier « au titre de la nouvelle loi » après le 20 novembre, c’est déposer sur un fondement qui n’est pas écrit. Un dépôt mal qualifié peut déboucher sur un refus, et un refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire. Ce n’est pas une raison pour se taire si vous remplissez L. 435-4 ou une autre voie réelle. C’est une raison pour ne pas inventer la voie.
Le guide « Ne perdez pas votre titre » (29 €) décrit les règles déjà en vigueur : ANEF, métiers en tension, circulaire, OQTF, TAJ. Il ne crée pas les six mois de plein droit. Si vous avez déjà un titre, renouvelez-le dans la fenêtre. Si vous n’en avez pas, faites qualifier votre situation sur les articles qui existent, pas sur une proposition retirée.
Contexte local
Aucun préfet n’applique une proposition retirée. Une préfecture qui « attend la loi » n’a pas de texte à attendre. Le dossier se juge sur le CESEDA actuel.
Ce que l’article unique voulait écrire
Nouvel article L. 421-4-1 : carte de séjour « salarié » de plein droit, pour toute personne étrangère, quelle que soit sa situation de séjour, justifiant par tout moyen de six mois de travail, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois.
La carte aurait emporté l’autorisation de travail. L’article L. 412-1 (visa de long séjour) était écarté pour cette délivrance. Un décret en Conseil d’État devait préciser. Ce décret n’a pas de loi à préciser.
Le rapporteur notait que le texte visait aussi des personnes déjà régulières dont le titre ne permet pas de travailler, et des personnes qui anticipent un refus de renouvellement. Large, volontairement. Non voté.
Le parcours réel du texte
Dépôt à l’Assemblée le 6 octobre 2026, renvoyé à la commission des lois. Examen le 9 novembre : rejet. Rapport n° 3448, mis en ligne le 18 novembre.
Séance du 19 novembre : le texte inscrit était celui rejeté par la commission, dans le cadre de la journée réservée au groupe socialiste.
Le 20 novembre 2026, retrait par l’auteur. La page du dossier législatif l’indique. Il n’y a pas de loi « six mois ».
Le droit qui s’applique encore
L. 435-4 : expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026, salarié dans un métier en tension pendant douze mois sur vingt-quatre, et emploi dans un métier en tension le jour de la décision. Le préfet apprécie. Ce n’est pas six mois, et ce n’est pas tous les métiers.
L. 435-1 : admission exceptionnelle au séjour, discrétionnaire, autres critères. La circulaire de 2025 a resserré la pratique. Elle n’a pas été abrogée par une proposition retirée.
Si vous avez un titre, le sujet du mois est son renouvellement, pas cette PPL. Le guide à 29 € couvre ce droit-là, y compris les métiers en tension et le risque d’OQTF d’un dépôt mal monté. Il ne fait pas entrer dans un article qui n’a pas été promulgué.
Sources ouvertes pour cette enquête
Proposition de loi n° 3253, enregistrée le 6 octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3253_proposition-loi.pdf
Dossier législatif, mention de retrait le 20 novembre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/regulariser_travailleurs_sans_papiers_17e
Document du rapporteur Paul Christophle, 9 novembre 2026, comparant le texte à L. 435-1 et L. 435-4.
Commission des lois, rejet le 9 novembre 2026. Rapport n° 3448.
Cas concrets
Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.
Huit mois de ménage, sans titre
Situation. On vous a dit « la loi de novembre ».
Conséquence possible. La loi n’existe pas. Huit mois ne sont pas douze, et le métier doit être en tension pour L. 435-4.
Notre conseil. Qualifiez le métier et les bulletins. Ne déposez pas « au titre de la PPL ».
Titre salarié qui expire en janvier
Situation. Vous attendez la régularisation générale.
Conséquence possible. Vous risquez de sortir de la fenêtre de renouvellement.
Notre conseil. Renouvelez. La PPL ne gèle pas votre carte.
Métier en tension, 14 mois, toujours en poste
Situation. Expérimentation L. 435-4 encore ouverte le 21 novembre.
Conséquence possible. C’est une voie possible, discrétionnaire, pas un plein droit.
Notre conseil. Pièces, employeur, préfecture. Le livre décrit cette voie. Il ne la garantit pas.
Conditions et points de contrôle
La proposition n° 3253 (carte salarié de plein droit après 6 mois) a été retirée le 20 novembre 2026. Ce n’est pas la loi.
- Retrait du 20 novembre
- L. 435-4 : 12 mois, métier en tension, jusqu’au 31 décembre 2026
- L. 435-1 : AES discrétionnaire
- Titre actuel s’il existe
Erreurs fréquentes que nous observons
- Dire à un employeur « la loi de novembre me régularise ».
- Arrêter un renouvellement de titre en cours parce qu’une carte salarié « va arriver ».
- Confondre 6 mois tous métiers et 12 mois en métier en tension.
- Jeter les fiches de paie : même pour L. 435-4, la preuve du travail reste le dossier.
Plan d'action recommandé
- Étape 1. Lire le dossier AN : dépôt le 6 octobre, rejet en commission le 9 novembre, retrait le 20 novembre.
- Étape 2. Si vous travaillez sans titre : listez les mois réellement travaillés, le métier, et si ce métier est en tension. Ce n’est pas la PPL.
- Étape 3. Si vous avez un titre : fenêtre de renouvellement, autre article de ce site.
- Étape 4. Le livre à 29 € pour le droit qui s’applique. Pas pour une loi qui n’a pas été votée.
La démarche, étape par étape
- Lire le dossier AN
- Qualifier le métier réellement exercé
- Renouveler un titre qui expire
- Déposer seulement sur un article qui existe
Documents à préparer
Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.
Calendrier recommandé
- 6 octobre — Dépôt de la PPL n° 3253.
- 9 novembre — Rejet en commission. Rapport n° 3448.
- 20 novembre — Retrait. Fin du texte.
Délais et suivi du dossier
Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.
En cas de blocage ou de refus
Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.
Questions fréquentes
La loi a-t-elle été votée le 19 novembre ?
Non. La séance portait sur le texte déjà rejeté en commission. L’auteur l’a retiré le 20 novembre.
Six mois consécutifs ou non ?
C’était le critère de la proposition. Il n’est pas entré dans le CESEDA.
Puis-je quand même être régularisé ?
Seulement sur un fondement qui existe : L. 435-4 si vous en remplissez les conditions, L. 435-1, ou une autre mention. Pas sur la PPL.
Le livre de 29 € est-il la démarche ?
Non. C’est un guide du droit en vigueur. La démarche reste la vôtre, auprès de la préfecture, avec les pièces.
Sources officielles
Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.