La circulaire du 23 janvier 2025 (NOR INTK2435521J) n’invente pas une nouvelle loi : elle durcit la lecture que les préfets doivent faire de l’admission exceptionnelle au séjour (AES). En clair, régulariser devient plus difficile, plus documenté, et plus risqué en cas de refus.
Notre lecture. Notre avis : ne déposez jamais une demande AES « pour tenter sa chance » sans dossier probatoire complet et sans avoir évalué le risque OQTF. Si votre situation relève des métiers en tension, explorez d’abord L.435-4 avec un dossier employeur solide. Si vous avez des attaches familiales fortes en France, documentez-les avec une chronologie sans faille — pas avec des déclarations seules.
Contexte et textes applicables
Elle abroge la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, qui orientait les préfets vers une appréciation plus souple des situations humaines.
Le texte rappelle que l’AES n’est pas une voie normale d’immigration et demande de privilégier le droit commun (titres, métiers en tension via L.435-4 CESEDA).
Une présence d’au moins sept ans est présentée comme un indice pertinent d’intégration — sans créer un droit automatique.
Un recours pour excès de pouvoir a été déposé le 25 mars 2025 par LDH, Gisti, Cimade et d’autres associations.
Notre analyse
Les médias parlent de « fermeture totale » ; la réalité juridique est plus nuancée. Le fondement L.435-1 CESEDA existe toujours. Ce qui change, c’est la marge d’appréciation des préfets et la pression politique pour refuser.
Nous voyons de plus en plus de refus accompagnés d’une OQTF. Une demande AES mal préparée peut aggraver la situation au lieu de l’améliorer.
La voie L.435-4 (métiers en tension, 12 mois de travail sur 24) est désormais présentée comme la priorité pour les régularisations liées au travail. Les listes régionales de métiers doivent être vérifiées avant tout dépôt.
Article L.435-4 CESEDA : le cadre exact
La régularisation par le travail dans les métiers en tension repose sur l’article L.435-4 du CESEDA : 12 mois de travail salarié sur les 24 derniers mois, dans un métier figurant sur la liste régionale des métiers en tension, avec un séjour en France d’au moins 12 mois au moment de la demande.
Depuis la circulaire Retailleau, cette voie est présentée comme la priorité pour les régularisations liées au travail. Elle est plus encadrée que l’AES « générale » mais offre un fondement plus objectif : métier listé + fiches de paie + employeur.
La liste des métiers varie par région et est mise à jour par les DREETS. Un métier « en tension » à Paris ne l’est pas forcément à Lyon. Vérifiez la liste de votre région au moment du dépôt — pas une liste trouvée sur un forum daté de 2024.
Le rôle de l’employeur : indispensable
Sans coopération employeur, la demande L.435-4 échoue. L’employeur doit fournir une attestation sur papier à en-tête : raison sociale, SIRET, nom du salarié, poste occupé, type de contrat (CDI, CDD), dates d’embauche, rémunération brute, effectif, signature du représentant légal.
Les fiches de paie doivent couvrir les 24 mois invoqués, sans trou inexpliqué. Les cotisations URSSAF doivent être à jour. Un travail intermittent avec des mois sans bulletin affaiblit le dossier — expliquez chaque période.
Notre conseil : rencontrez l’employeur ou le service RH avant le dépôt. Expliquez la procédure, demandez les documents par écrit, et vérifiez que le libellé du poste correspond au métier listé en tension.
Comment vérifier si votre métier est en tension
Consultez le site de la DREETS de votre région ou la préfecture. Les listes sont publiées par arrêté préfectoral ou régional et révisées régulièrement.
Attention aux confusions : « aide-soignant » listé en tension en Île-de-France ne l’est pas forcément ailleurs ; un intitulé de poste proche n’équivaut pas au code ROME ou à la mention exacte de la liste.
Si votre métier n’est pas listé, L.435-4 n’est pas ouverte — explorez d’autres fondements (AES L.435-1, familial) avec le même niveau de prudence sur le risque OQTF.
Cas concrets
Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.
12 mois de travail mais métier non listé
Situation. Vous avez 14 mois de CDI en restauration, métier absent de la liste régionale.
Conséquence possible. L.435-4 irrecevable ; refus probable.
Notre conseil. Vérifier la liste avant de déposer ; explorer AES si autres critères remplis.
Intérim sur 24 mois
Situation. 12 mois de missions d’intérim dans un métier en tension.
Conséquence possible. Recevable si continuité prouvée et métier listé.
Notre conseil. Attestations de chaque agence d’intérim + relevé de carrière.
Employeur refuse l’attestation
Situation. Bulletins OK mais pas de courrier employeur.
Conséquence possible. Dossier incomplet ; instruction bloquée ou refus.
Notre conseil. Relance écrite employeur ; médiation ; ne pas déposer sans attestation.
Ce qu'il faut comprendre avant d'agir
Le titre de la décision, sa date de notification et l'autorité qui l'a signée déterminent souvent la procédure applicable. Ne vous fiez pas uniquement à un message oral ou à un statut affiché en ligne : recherchez le document formel et ses voies de recours.
- Vérifiez que votre identité, votre numéro de dossier et la procédure sont exacts.
- Repérez les dates : dépôt, demande de pièce, notification et fin du délai éventuel.
- Classez les justificatifs par thème et nommez clairement les fichiers numériques.
Conditions et points de contrôle
L’admission exceptionnelle au séjour reste une appréciation au cas par cas. La présence, le travail, les liens et l’insertion doivent être prouvés sur la durée.
- Preuves de présence classées par période
- Bulletins de salaire et documents employeur
- Liens privés et familiaux
- Éléments d’intégration
Erreurs fréquentes que nous observons
- Croire qu’une circulaire crée un droit automatique à la régularisation.
- Déposer sans fiches de paie cohérentes sur toute la période invoquée.
- Ignorer qu’un refus peut entraîner une OQTF immédiate.
- Confondre présence physique en France et preuve d’intégration (langue, scolarité des enfants, impôts, logement stable).
Plan d'action recommandé
- Étape 1. Classer les preuves par année : présence, travail, logement, fiscalité, famille.
- Étape 2. Obtenir des attestations employeur datées et signées, pas seulement des bulletins.
- Étape 3. Vérifier si votre métier figure sur la liste régionale en tension.
- Étape 4. Consulter une association ou un avocat avant dépôt si vous avez déjà un historique de refus.
La démarche, étape par étape
- Vérifier la procédure locale de la préfecture
- Créer une chronologie sans période vide
- Classer les preuves par année et par critère
- Obtenir les documents employeur requis
- Conserver une copie exacte du dépôt
Documents à préparer
Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.
Calendrier recommandé
- Semaine 1 — Vérifier métier sur liste DREETS régionale.
- Semaine 2-3 — Obtenir attestation employeur + relevé carrière.
- Semaine 4 — Classer fiches de paie et constituer dossier.
- Semaine 5 — Dépôt préfecture ; conserver récépissé.
Délais et suivi du dossier
Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.
En cas de blocage ou de refus
Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. En cas d'urgence, consultez sans attendre un avocat ou une association qualifiée.
Questions fréquentes
Faut-il 12 mois consécutifs ?
12 mois sur 24, pas nécessairement consécutifs — mais la continuité doit être expliquée.
Le travail au black compte-t-il ?
Non. Seul le travail déclaré avec fiches de paie et cotisations est pris en compte.
Peut-on cumuler L.435-4 et AES ?
Non. Choisissez le fondement le plus solide pour votre situation.
Sources officielles
Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.
