« Visa conjoint ukrainien France » mélange trois régimes. La protection temporaire des personnes fuyant l’Ukraine a été prolongée jusqu’au 4 mars 2028 par la décision (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026. La famille : celle qui existait avant le 24 février 2022, dans les conditions du régime PT. Notre avis : une APS ukrainienne n’est pas un décret, ni un regroupement OFII classique.
Notre lecture. Notre avis : nommez PT, visa conjoint, ou décret. Guide titre 29 € si un titre CESEDA est en jeu. France Accueil n’est pas l’OFPRA.
Contexte et textes applicables
Le conjoint ukrainien d’un Français n’est pas « automatiquement PT ». S’il entre dans le régime (nationalité, déplacement, dates), l’APS / autorisation PT a sa propre notice pref.
Un conjoint hors PT vise un visa / un titre VPF. Coller « Ukraine » sur un dossier marocain n’aide pas.
Naturalisation : la PT n’est pas une résidence de 5 ans magique. Le Code civil compte une résidence habituelle ; une APS n’est pas un titre « 10 ans ».
Notre analyse
Nous datons la prolongation 2028 parce que les blogs 2025 disent encore « mars 2026 ». La décision 2026/1912 est au JOUE.
L’OFII a un rôle d’accueil PT distinct du regroupement familial F11166. Deux files.
QCM NAT : seulement si vous déposez un décret. Pas parce que vous êtes sous PT.
Contexte local
L’OFII accueil PT n’est pas l’OFII regroupement F11166. Deux files, même sigle.
Ce que 2026/1912 change par rapport aux blogs 2025
Les pages qui annoncent encore la fin en mars 2026 sont périmées. Le Conseil a prolongé au 4 mars 2028.
Le conjoint : s’il entre dans le champ PT (nationalité, déplacement, famille préexistante), APS / autorisation selon notice pref. S’il n’y entre pas : visa / VPF, autre checklist.
Un Français qui « parraine » un conjoint hors PT ne transforme pas le dossier en 2026/1912.
APS et décret
La protection temporaire n’est pas une résidence de 5 ans magique pour le Code civil. Elle n’est pas le B2. Elle n’est pas le QCM NAT.
Guide 29 € si un titre CESEDA est en jeu après sortie de PT. QCM 19 € seulement si décret.
Cadre territorial pour « Conjoint ukrainien : protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 »
Cette page n’invente pas une préfecture fictive. Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Le dépôt ANEF est national ; le guichet État et le tribunal dépendent du domicile réel au moment de la décision.
Avant d’agir : identifiez l’autorité signataire. la préfecture compétente pour votre domicile pour un titre ou un silence local. Ministre pour un décret. Consul / CRRV pour un visa. le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle seulement si la décision attaquée est dans son ressort.
France Accueil.fr n’est pas l’État et n’est pas franceaccueil.com. LegalBotik.fr est notre partenaire pour les actes, pas un substitut d’avocat.
Comment ça se passe vraiment en France : ANEF, RDV, PAN, retrait
En 2026 le dépôt est presque toujours l’ANEF. Le RDV physique, s’il existe, est sur la page de votre préfecture (https://www.interieur.gouv.fr), pas sur un comparateur payant.
Renouvellement : calculez vous-même. Date d’expiration du titre moins 120 jours = ouverture typique (4 mois). Moins 60 jours = bord de fenêtre (2 mois). Trop tôt : clôture (ou, dans l’Hérault, RDV hors ANEF classé sans suite). Trop tard : risque de visa de régularisation 180 € (L. 436-5 CESEDA). Première demande : pas cette fenêtre — attestation de dépôt puis API si le dossier est pris et complet.
Preuve que les forums n’expliquent pas : capturez l’URL + la date système + le n° de demande + le message d’erreur. Un récit « le site plantait » sans PNG horodaté ne sert ni à la préfecture compétente pour votre domicile ni à le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. La messagerie ANEF est le canal ; le standard local ne « débloque » pas un dossier — au 93, le 01 41 60 62 62 le dit : aucun RDV par téléphone.
OFII : pas d’antenne inventée en France. Annuaire : lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/ofii + la convocation.
Saisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle : le process que les pages génériques sautent
Service-Public R50694 (vérifié 27 avr. 2026) : Télérecours citoyens est gratuit, en français, via FranceConnect, pour déposer sans avocat. Cinq étapes : (1) créer le compte (2) sélectionner la juridiction (3) type de requête (4) documents obligatoires — requête + copie de la décision (5) pièces complémentaires, un fichier par pièce, nom explicite. Vous recevez un accusé avec date et heure — c’est ça qui prouve le délai, pas un mail au préfet.
en France, pour un titre ou une OQTF, la juridiction à cocher est le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs). Le TA écrit sur la décision prime sur cette page. Naturalisation / visa après CRRV : Nantes, même si vous habitez votre lieu de résidence. En rétention : souvent le TA du CRA (exceptions citées : CRA de Metz → TA de Nancy ; CRA n°3 du Mesnil-Amelot → TA de Montreuil). Un mauvais menu Télérecours en 48 h = irrecevable.
Ce que personne n’écrit assez : le recours gracieux au préfet n’interrompt pas le délai OQTF. L’effet suspensif, c’est le dépôt au TA dans le délai (L. 614-1). Variante 30 jours : le TA a 6 mois pour statuer (Service-Public F18362). Variante 7 jours (assignation) : juge unique, 15 jours. Variante 48 h (rétention) : 96 h après la fin du délai de recours. Ce n’est pas « le délai de votre lieu de résidence ».
Après dépôt : imprimez l’accusé. Vérifiez l’enregistrement (Sagace / espace Télérecours) sous 24–48 h. Les jours OQTF sont non francs (lendemain de la notification → dernier jour 24 h ; samedi/dimanche/férié → jour ouvrable suivant — ne pariez pas là-dessus un vendredi 48 h).
Greffe : suivez https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs. LRAR / dépôt physique restent possibles ; en 48 h, Télérecours 24 h/24 est le seul canal réaliste.
Calculer vos délais en France (sans tableau de blog)
Prenez un papier. Colonne 1 : quel acte (titre, API, OQTF, récépissé naturalisation, RAPO, visa). Colonne 2 : date de notification ou de dépôt. Colonne 3 : texte. Colonne 4 : date butoir. Si vous ne savez pas remplir la colonne 3, vous n’avez pas encore de délai — vous avez une angoisse de forum.
Renouvellement : les préfectures (ex. Bouches-du-Rhône, gouv.fr) demandent un dépôt ANEF 2 à 4 mois avant l’expiration du titre. Trop tôt (plus de 4 mois) : dossier souvent clôturé. Trop tard : droit de visa de régularisation de 180 € (L. 436-5 CESEDA), sauf force majeure ou visa encore valable. Dépôt complet dans les délais + instruction qui dépasse la validité du titre : le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation d’instruction (R. 431-15-1 CESEDA), durée maximale 3 mois, renouvelable. Ce n’est pas un récépissé papier. L’ANEF est le même téléservice partout. Ce qui change : la préfecture qui instruit, le retrait / la convocation s’il y en a, et le TA si vous contestez.
Naturalisation : le délai de 18 mois (12 si 10 ans de résidence) part du récépissé de dossier complet, pas de la création du compte ANEF. RAPO ministre : 2 mois après la décision. Silence ministre > 4 mois sur le RAPO = rejet. Puis 2 mois pour Nantes, pas le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle.
Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Nous n’affichons pas « à votre lieu de résidence ça prend 14 mois ». Les agrégateurs privés le font ; ce n’est pas opposable. Si le délai légal est dépassé, vous avez une décision implicite ou un silence à qualifier — puis un écrit (LegalBotik relance 9 € / recours, ou avocat), pas un nouveau post.
Regroupement familial en France
18 mois de séjour régulier, ressources sur 12 mois, logement décent (zones A/B/C). en France, le loyer et la surface se jugent sur le bail réel, pas sur une promesse. Le consul des membres de famille est une étape distincte de l’OFII.
LegalBotik.fr : dossier / recours OFII souvent 19 €. Ce n’est pas un RAPO naturalisation ni une CRRV. Si le refus dit « ressources », recalculez avant de payer un juge.
Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Un refus préfectoral se discute vis-à-vis de la préfecture compétente pour votre domicile et, le cas échéant, le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Un refus de visa des enfants bascule sur la CRRV Nantes.
LegalBotik.fr en France : quel acte, à quel moment
LegalBotik.fr est le partenaire de France Accueil pour les actes juridiques en ligne : éditeur de logiciel, paiement à l’acte, pas un cabinet, pas la préfecture compétente pour votre domicile. en France, l’acte utile dépend du papier que vous tenez. Relance 9 €, préfecture 19 €, OQTF / CRRV / RAPO naturalisation 29 €.
Ajournement ou refus de naturalisation : RAPO ministre ~29 €, puis TA de Nantes — pas le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Silence ANEF sans décision : relance 9 €. OQTF notifiée en France : recours 29 € devant le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Refus de visa : CRRV Nantes, pas un recours « préfecture votre lieu de résidence ».
Ne payez pas l’acte le plus cher « pour être sûr ». Un OQTF à 29 € pour un silence, ou une relance à 9 € pour une CRRV, est un mauvais achat et parfois un délai loupé. Vérifiez le tarif sur legalbotik.fr au moment de la commande. Rétention, mineurs, ordre public : avocat ou AJ.
Ordre public, casier et TAJ en France
Une GAV ancienne n’est pas un décret refusé à elle seule. Mentir en France à l’entretien ou sur l’ANEF l’est souvent. Distinguez bulletin B3, casier B2 et fichier TAJ. LegalBotik sépare les actes (casier ~9 €, TAJ ~19 €) du RAPO naturalisation (~29 €).
Si la préfecture compétente pour votre domicile ou le SDANF mentionne l’ordre public, lisez les faits : nature, date, réitération, insertion depuis lors. Un avocat devient rationnel. Un acte en ligne structure le courrier ; il n’efface pas une condamnation récente.
Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. N’achetez pas un « conseiller » hors procédure. L’effacement se demande au bon destinataire (procureur, DRISP, CNIL) selon le cas.
Employeur, URSSAF et cohérence en France
L’attestation employeur en France doit porter en-tête, dates, poste, rémunération, signature du représentant légal. Un mail personnel ne suffit pas. Les bulletins doivent coller à l’URSSAF.
Le travail dissimulé passé complique. La régularisation « parce que je déclare maintenant » n’efface pas l’historique — elle l’oblige à une note sincère.
Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Un refus d’autorisation de travail n’est pas un recours OQTF. Lisez l’autorité signataire avant d’ouvrir LegalBotik.
Traductions, apostille, identité en France
Tout acte étranger suit le formalisme du jour : apostille ou légalisation, traduction assermentée si exigée, copie récente. Un scan coupé en France produit une demande complémentaire de six semaines.
Les graphies (accents, tirets, prénoms multiples) doivent être expliquées par une note d’identité, pas corrigées « à la main » sur un PDF.
Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. L’état civil n’est pas un détail. C’est souvent le premier motif de blocage ANEF, avant même les ressources.
Cas concrets
Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.
Blog « fin 2026 »
Situation. Le couple panique.
Conséquence possible. Info fausse.
Notre conseil. JOUE 2026/1912, 4 mars 2028.
Regroupement OFII
Situation. Conjoint PT.
Conséquence possible. Mauvais véhicule souvent.
Notre conseil. Notice PT vs F11166.
Décret sur APS
Situation. Dépôt.
Conséquence possible. Résidence mal caractérisée.
Notre conseil. Code civil, pas l’APS seule.
Ce qu'il faut comprendre avant d'agir
Le titre de la décision, sa date de notification et l'autorité qui l'a signée déterminent souvent la procédure applicable. Ne vous fiez pas uniquement à un message oral ou à un statut affiché en ligne : recherchez le document formel et ses voies de recours.
- Vérifiez que votre identité, votre numéro de dossier et la procédure sont exacts.
- Repérez les dates : dépôt, demande de pièce, notification et fin du délai éventuel.
- Classez les justificatifs par thème et nommez clairement les fichiers numériques.
Conditions et points de contrôle
Décision 2026/1912 : PT jusqu’au 4 mars 2028. Famille avant le 24 février 2022. APS ≠ décret.
- Champ PT ou visa/VPF
- Dates 2028
- OFII accueil ≠ regroupement F11166
- Résidence Code civil
Erreurs fréquentes que nous observons
- Demander un regroupement OFII « parce qu’Ukraine ».
- Croire que la PT se termine encore en 2026.
- Déposer un décret avec la seule APS.
- Utiliser le compte ANEF du premier arrivé pour toute la famille sans notice.
Plan d'action recommandé
- Étape 1. Vérifier si le conjoint entre dans la PT (dates, nationalité, lien familial antérieur au 24/02/2022).
- Étape 2. Sinon : visa / VPF, autre checklist.
- Étape 3. Calendrier PT : 4 mars 2028 jusqu’à nouvelle décision.
- Étape 4. Nationalité : résidence + B2 + NAT, pas l’APS seule.
La démarche, étape par étape
- Nommer le régime
- Notice pref PT
- Décret seulement si conditions générales
Documents à préparer
Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.
Calendrier recommandé
- Heure 0 — Lire le document (ANEF, la préfecture compétente pour votre domicile, OQTF). Identifier la procédure exacte.
- Heure 1 — Calculer le délai. Choisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle, Nantes, CRRV ou simple relance — pas les quatre.
- Jour 0-2 — Pièces indexées. Acte LegalBotik, association ou avocat selon l’enjeu.
- Avant terme — Dépôt (ANEF, recommandé, Télérecours) + accusé. Archiver.
- Après dépôt — Suivre ANEF / greffe. Ne pas relancer la préfecture compétente pour votre domicile tous les trois jours sans écrit.
- Si décision — Recommencer à l’heure 0 sur le nouveau papier.
Délais et suivi du dossier
Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.
En cas de blocage ou de refus
Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.
Questions fréquentes
Faut-il un rendez-vous à la préfecture compétente pour votre domicile pour déposer un titre ?
Presque jamais en 2026 : dépôt ANEF. Le RDV physique, s’il existe, sert au PAN ou à la remise. Lisez https://www.interieur.gouv.fr, pas un tuto 2019.
Quel tribunal cocher sur Télérecours depuis votre lieu de résidence ?
Titre / OQTF : le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Décret de nationalité et visa après CRRV : Nantes. Le nom sur l’arrêté gagne. Service-Public R50694 : FranceConnect, 5 étapes, accusé horodaté.
Un recours au préfet arrête-t-il une OQTF ?
Non. Seul le recours au TA dans le délai (30 j / 7 j / 48 h) suspend l’éloignement. Calculez à partir de la notification, jours non francs.
Où est l’OFII si j’habite votre lieu de résidence ?
Annuaire Service-Public « OFII direction territoriale » + convocation. Pas de siège inventé en France.
4 mars 2028 ?
Oui, décision 2026/1912, jusqu’à nouvelle décision.
Famille après 24/02/2022 ?
Le régime PT est plus étroit. Visa / autre titre possibles.
ANEF ?
Selon le document délivré localement. Lire la pref, pas un groupe.
Visa conjoint ?
Si hors PT : circuit visa, pas la PT.
Naturalisation ?
Voie décret, conditions générales.
Sources officielles
Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.