En brefCE n°499765, mentionné aux tables. Mise en demeure, pièces 37-1, recours pour excès de pouvoir. Ce n’est pas l’article 45.

Le Conseil d’État, 2 mars 2026, n°499765, mentionné aux tables du recueil Lebon, a tranché ce que les forums collent encore à l’article 45 : l’administration peut classer sans suite une naturalisation après mise en demeure de produire des pièces (art. 40 du décret n°93-1362). Cette décision fait grief. Notre avis : ce n’est ni un refus de décret, ni un RAPO ministre automatique.

Classement sans suite REFUS · DÉLAIS · TRIBUNAL FRANCE ACCUEIL
Recours — guide pratique France Accueil
La rédaction France Accueil

Notre lecture. Notre avis : qualifier l’acte. Article 40 ≠ article 45. Guide entretien 29 € si vous n’êtes pas encore classé. France Accueil n’est pas le SDANF.

Contexte et textes applicables

L’article 21-25-1 du Code civil fixe l’horloge à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires, contre récépissé. Les articles 9 et 37-1 du décret de 1993 disent lesquelles : originaux, copies intégrales, traductions assermentées.

L’article 40 : mise en demeure, délai, silence du demandeur, classement écrit. L’article 45 : RAPO contre un refus ou un ajournement de décret — autre enquête (16 mars 2026, Nantes).

Le CE compare, en note, avec l’avis du 10 octobre 2023 (n°472831) sur le refus d’enregistrer un titre incomplet : deux mondes. Naturalisation classée = décision attaquable. Titre incomplet refusé à l’enregistrement = souvent pas encore une décision de fond.

Notre analyse

L’espèce : une Algérienne mise en demeure de produire l’original de son acte de naissance et le jugement de dissolution du mariage ; classement le 7 juin 2024 ; le TA Marseille rejetait, la CAA annulait, le ministre se pourvoit, le CE rétablit la possibilité de classer.

Recours : excès de pouvoir contre le classement, pas un « hiérarchique préfet ». Si la pièce manquait vraiment, redéposer complet est souvent plus utile qu’un roman. Pack 15 € : pour ne plus être classé pour un 12S flou.

Si le « classement » dissimule un motif de fond, lisez la notification. Un avocat pèse mieux qu’un modèle Word.

Contexte local

Le TA de Marseille a jugé l’espèce ; le pourvoi est au CE. Votre classement, lui, se lit sur sa notification — pas sur Marseille.

Ce que le CE a écrit, pas ce que le forum a résumé

Pièces 37-1 (acte de naissance, etc.) ou autres pièces nécessaires, après mise en demeure : classement possible. Recours pour excès de pouvoir ouvert.

Note de jurisprudence : comparer avec l’avis 472831 du 10 octobre 2023 (titre incomplet à l’enregistrement, souvent pas une décision de fond).

Art. 45 : refus / ajournement de décret, RAPO ministre, Nantes. Autre porte.

Redéposer ou attaquer

Pièce vraiment absente : produire, redéposer. Pack 15 € pour l’inventaire.

Classement-prétexte : notification, délais, avocat. Pas un QCM 19 €.

Cadre territorial pour « Classement sans suite : l’article 40, et l’arrêt du 2 mars 2026 »

Cette page n’invente pas une préfecture fictive. Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Le dépôt ANEF est national ; le guichet État et le tribunal dépendent du domicile réel au moment de la décision.

Avant d’agir : identifiez l’autorité signataire. la préfecture compétente pour votre domicile pour un titre ou un silence local. Ministre pour un décret. Consul / CRRV pour un visa. le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle seulement si la décision attaquée est dans son ressort.

France Accueil.fr n’est pas l’État et n’est pas franceaccueil.com. LegalBotik.fr est notre partenaire pour les actes, pas un substitut d’avocat.

Comment ça se passe vraiment en France : ANEF, RDV, PAN, retrait

En 2026 le dépôt est presque toujours l’ANEF. Le RDV physique, s’il existe, est sur la page de **votre** préfecture (https://www.interieur.gouv.fr), pas sur un comparateur payant.

Renouvellement : calculez vous-même. Date d’expiration du titre **moins 120 jours** = ouverture typique (4 mois). **Moins 60 jours** = bord de fenêtre (2 mois). Trop tôt : clôture (ou, dans l’Hérault, RDV hors ANEF classé sans suite). Trop tard : risque de visa de régularisation 180 € (L. 436-5 CESEDA). Première demande : **pas** cette fenêtre — attestation de dépôt puis API si le dossier est pris et complet.

Preuve que les forums n’expliquent pas : capturez **l’URL + la date système + le n° de demande + le message d’erreur**. Un récit « le site plantait » sans PNG horodaté ne sert ni à la préfecture compétente pour votre domicile ni à le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. La messagerie ANEF est le canal ; le standard local ne « débloque » pas un dossier — au 93, le 01 41 60 62 62 le dit : aucun RDV par téléphone.

OFII : pas d’antenne inventée en France. Annuaire : lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/ofii + la convocation.

Saisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle : le process que les pages génériques sautent

Service-Public R50694 (vérifié 27 avr. 2026) : Télérecours citoyens est **gratuit**, en français, via **FranceConnect**, pour déposer **sans avocat**. Cinq étapes : (1) créer le compte (2) **sélectionner la juridiction** (3) type de requête (4) documents obligatoires — requête + copie de la décision (5) pièces complémentaires, **un fichier par pièce, nom explicite**. Vous recevez un accusé avec **date et heure** — c’est ça qui prouve le délai, pas un mail au préfet.

en France, pour un titre ou une OQTF, la juridiction à cocher est **le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle** (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs). Le TA écrit sur la décision prime sur cette page. Naturalisation / visa après CRRV : **Nantes**, même si vous habitez votre lieu de résidence. En rétention : souvent le TA du CRA (exceptions citées : CRA de Metz → TA de Nancy ; CRA n°3 du Mesnil-Amelot → TA de Montreuil). Un mauvais menu Télérecours en 48 h = irrecevable.

Ce que personne n’écrit assez : le **recours gracieux au préfet n’interrompt pas** le délai OQTF. L’effet suspensif, c’est le dépôt au TA dans le délai (L. 614-1). Variante 30 jours : le TA a **6 mois** pour statuer (Service-Public F18362). Variante 7 jours (assignation) : juge unique, **15 jours**. Variante 48 h (rétention) : **96 h** après la fin du délai de recours. Ce n’est pas « le délai de votre lieu de résidence ».

Après dépôt : imprimez l’accusé. Vérifiez l’enregistrement (Sagace / espace Télérecours) sous 24–48 h. Les jours OQTF sont **non francs** (lendemain de la notification → dernier jour 24 h ; samedi/dimanche/férié → jour ouvrable suivant — ne pariez pas là-dessus un vendredi 48 h).

Greffe : suivez https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs. LRAR / dépôt physique restent possibles ; en 48 h, Télérecours 24 h/24 est le seul canal réaliste.

Calculer vos délais en France (sans tableau de blog)

Prenez un papier. Colonne 1 : **quel acte** (titre, API, OQTF, récépissé naturalisation, RAPO, visa). Colonne 2 : **date de notification ou de dépôt**. Colonne 3 : **texte**. Colonne 4 : **date butoir**. Si vous ne savez pas remplir la colonne 3, vous n’avez pas encore de délai — vous avez une angoisse de forum.

Renouvellement : les préfectures (ex. Bouches-du-Rhône, gouv.fr) demandent un dépôt ANEF **2 à 4 mois** avant l’expiration du titre. Trop tôt (plus de 4 mois) : dossier souvent clôturé. Trop tard : droit de visa de régularisation de 180 € (L. 436-5 CESEDA), sauf force majeure ou visa encore valable. Dépôt complet dans les délais + instruction qui dépasse la validité du titre : le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation d’instruction (R. 431-15-1 CESEDA), durée maximale 3 mois, renouvelable. Ce n’est pas un récépissé papier. L’ANEF est le même téléservice partout. Ce qui change : la préfecture qui instruit, le retrait / la convocation s’il y en a, et le TA si vous contestez.

Naturalisation : le délai de 18 mois (12 si 10 ans de résidence) part du **récépissé de dossier complet**, pas de la création du compte ANEF. RAPO ministre : 2 mois après la décision. Silence ministre > 4 mois sur le RAPO = rejet. Puis 2 mois pour Nantes, pas le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Nous n’affichons pas « à votre lieu de résidence ça prend 14 mois ». Les agrégateurs privés le font ; ce n’est pas opposable. Si le délai légal est dépassé, vous avez une **décision implicite** ou un silence à qualifier — puis un écrit (LegalBotik relance 9 € / recours, ou avocat), pas un nouveau post.

OQTF en France : le délai est sur l’arrêté, le juge est le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle

Photographiez toutes les pages. 48 heures, 7 jours ou 30 jours : c’est écrit. en France, le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle est en principe le juge du séjour / éloignement (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs), pas le TA de Paris par habitude, pas Nantes sauf naturalisation ou visa.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Le recours contentieux dans le délai est suspensif dans les cas prévus. Un recours gracieux à la préfecture compétente pour votre domicile ne suspend pas le délai. LegalBotik.fr, partenaire, structure le recours OQTF (souvent 29 €, CERFA, moyens CESEDA / CEDH art. 8). Pas de représentation à l’audience.

Enfants scolarisés, bail, soins : pièces datées au nom du demandeur. Un roman émotionnel sans index perd face à un bordereau.

Travail pendant le recours

Le dépôt Télérecours en France ne crée pas un droit au travail. Lisez titre, récépissé, API. L’employeur lit les mentions, pas votre espoir.

IRTF jointe : deuxième décision, deuxième lecture. LegalBotik OQTF 29 € n’efface pas une IRTF toute seule.

Rétention ou 48 h : avocat / permanence d’abord. L’acte 29 € peut servir de brouillon, il ne remplace pas la robe.

LegalBotik.fr en France : quel acte, à quel moment

LegalBotik.fr est le partenaire de France Accueil pour les actes juridiques en ligne : éditeur de logiciel, paiement à l’acte, pas un cabinet, pas la préfecture compétente pour votre domicile. en France, l’acte utile dépend du papier que vous tenez. Recours décision préfectorale (à partir de 19 €) : Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux préfecture — acte ponctuel, sans honoraires au dossier.

Ajournement ou refus de naturalisation : RAPO ministre ~29 €, puis TA de Nantes — pas le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Silence ANEF sans décision : relance 9 €. OQTF notifiée en France : recours 29 € devant le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Refus de visa : CRRV Nantes, pas un recours « préfecture votre lieu de résidence ».

Ne payez pas l’acte le plus cher « pour être sûr ». Un OQTF à 29 € pour un silence, ou une relance à 9 € pour une CRRV, est un mauvais achat et parfois un délai loupé. Vérifiez le tarif sur legalbotik.fr au moment de la commande. Rétention, mineurs, ordre public : avocat ou AJ.

Deux horloges : séjour et nationalité en France

Vous pouvez avoir un titre en cours en France et une naturalisation en instruction. Ce sont deux dossiers, deux délais, deux juges possibles (le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle vs Nantes). Un RAPO naturalisation n’arrête pas une OQTF.

Inversement, un recours OQTF devant le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle n’oblige pas le ministre à signer un décret. Ne joignez pas les deux liasses dans le même Télérecours.

LegalBotik a des actes distincts. France Accueil aussi : cette page traite « Classement sans suite : l’article 40, et l’arrêt du 2 mars 2026 », pas tout le CESEDA.

Fiscalité et lisibilité du foyer en France

L’administration reconstitue votre foyer fiscal avant de croire votre récit. en France, un avis d’impôt à une adresse et un bail à une autre, sans note, devient un soupçon. Joignez les avis, les déclarations, un échéancier s’il existe. Un impayé documenté se défend mieux qu’un silence.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Les revenus du conjoint, les pensions, l’auto-entreprise : tout doit être lisible. Un chiffre d’affaires en dents de scie en France s’explique année par année, pas par une phrase « c’est irrégulier mais je travaille ».

En naturalisation, le comportement fiscal pèse. En titre de séjour, il éclaire les ressources. Ne mélangez pas les deux procédures dans le même PDF envoyé à la préfecture compétente pour votre domicile et au ministre.

Preuve numérique ANEF en France

Ce qui n’est pas horodaté n’existe pas pour le juge. en France, capturez l’URL, la date, l’erreur, le numéro de demande. Un récit « le site ne marchait pas » sans fichier perd face à la préfecture compétente pour votre domicile comme face à le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle.

Classez par jour, ne recyclez pas le même PNG. La relance LegalBotik à 9 € sert si ces preuves existent. Sans elles, vous achetez un courrier creux.

guichet État du département de résidence (ANEF + préfecture). https://www.interieur.gouv.fr. Le support ANEF national n’est pas le standard de votre lieu de résidence ; gardez les deux traces.

Ce que nous voyons sur le terrain. CE 2 mars 2026, n°499765, tables Lebon. Art. 40 décret 93-1362. Décision faisant grief. ≠ art. 45.

Cas concrets

Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.

12S flou

Situation. Mise en demeure 1 mois.

Conséquence possible. Classement art. 40.

Notre conseil. Acte lisible, puis redépôt.

Mail pref « RAPO »

Situation. Classement.

Conséquence possible. Mauvais destinataire.

Notre conseil. REP / qualification.

Confusion 45

Situation. Modèle décret.

Conséquence possible. Irrecevable possible.

Notre conseil. Lire l’acte.

Ce qu'il faut comprendre avant d'agir

Le titre de la décision, sa date de notification et l'autorité qui l'a signée déterminent souvent la procédure applicable. Ne vous fiez pas uniquement à un message oral ou à un statut affiché en ligne : recherchez le document formel et ses voies de recours.

  • Vérifiez que votre identité, votre numéro de dossier et la procédure sont exacts.
  • Repérez les dates : dépôt, demande de pièce, notification et fin du délai éventuel.
  • Classez les justificatifs par thème et nommez clairement les fichiers numériques.

Conditions et points de contrôle

CE 2 mars 2026 n°499765 : classement art. 40 après mise en demeure. Décision attaquable. ≠ RAPO art. 45.

  • Mise en demeure
  • Pièces 37-1
  • Notification de classement
  • Voies de recours
Point de vigilance. Un modèle RAPO décret brûle le temps. L’horloge 18 mois n’a peut-être pas couru.

Erreurs fréquentes que nous observons

  • Écrire au préfet « RAPO classement » comme pour un titre.
  • Redéposer le lendemain sans la pièce.
  • Confondre classement et ajournement de deux ans.
  • Ignorer la mise en demeure.

Plan d'action recommandé

  1. Étape 1. Relire mise en demeure + classement.
  2. Étape 2. Pièce 37-1 ou autre ?
  3. Étape 3. Corriger et redéposer, ou recours REP.
  4. Étape 4. Archiver les dates : l’horloge 21-25-1 n’avait peut-être pas couru.

La démarche, étape par étape

  1. Qualifier l’acte
  2. Produire la pièce et redéposer, ou REP

Documents à préparer

Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.

Décision ou écran ANEF
Notification de la préfecture compétente pour votre domicile ou captures datées.
Conseil FA : Toutes les pages, voies de recours.
Titre / visa / API
Recto-verso et PDF officiels.
Conseil FA : Lire les mentions travail / voyage.
Domicile
Justificatif à votre lieu de résidence ou chez l’hébergeant.
Conseil FA : Cohérent avec l’ANEF.
Ressources
Avis d’impôt, bulletins, CA.
Conseil FA : Foyer, pas un mois isolé.
État civil
Actes récents, traduction, apostille ou légalisation.
Conseil FA : Aligner les graphies sur le passeport.
Acte LegalBotik le cas échéant
Recours décision préfectorale — 19 €
Conseil FA : Après lecture de la dernière page.

Calendrier recommandé

  1. Heure 0 — Lire le document (ANEF, la préfecture compétente pour votre domicile, OQTF). Identifier la procédure exacte.
  2. Heure 1 — Calculer le délai. Choisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle, Nantes, CRRV ou simple relance — pas les quatre.
  3. Jour 0-2 — Pièces indexées. Acte LegalBotik, association ou avocat selon l’enjeu.
  4. Avant terme — Dépôt (ANEF, recommandé, Télérecours) + accusé. Archiver.
  5. Après dépôt — Suivre ANEF / greffe. Ne pas relancer la préfecture compétente pour votre domicile tous les trois jours sans écrit.
  6. Si décision — Recommencer à l’heure 0 sur le nouveau papier.

Délais et suivi du dossier

Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.

En cas de blocage ou de refus

Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un rendez-vous à la préfecture compétente pour votre domicile pour déposer un titre ?

Presque jamais en 2026 : dépôt ANEF. Le RDV physique, s’il existe, sert au PAN ou à la remise. Lisez https://www.interieur.gouv.fr, pas un tuto 2019.

Quel tribunal cocher sur Télérecours depuis votre lieu de résidence ?

Titre / OQTF : le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Décret de nationalité et visa après CRRV : Nantes. Le nom sur l’arrêté gagne. Service-Public R50694 : FranceConnect, 5 étapes, accusé horodaté.

Un recours au préfet arrête-t-il une OQTF ?

Non. Seul le recours au TA dans le délai (30 j / 7 j / 48 h) suspend l’éloignement. Calculez à partir de la notification, jours non francs.

Où est l’OFII si j’habite votre lieu de résidence ?

Annuaire Service-Public « OFII direction territoriale » + convocation. Pas de siège inventé en France.

C’est un refus ?

Non. L’instruction s’arrête. On peut souvent redéposer.

Ajournement 2 ans ?

Non.

Nantes ?

Pour l’art. 45 décret. Ici, lisez la notification.

18 mois ?

21-25-1 : autre horloge, autre enquête.

Lebon ?

Mentionné aux tables : la solution est opposable comme jurisprudence.

Sources officielles

Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.