Mise à jour 18 août 2026 — tranche prioritaire. « Carte de résident 10 ans à Pau (Pyrénées-Atlantiques) » : Pau (64) : préfecture et TA pour Bayonne / Biarritz. Tarbes n’est pas dans ce ressort. Cette URL convertit ou impressionne déjà : on la traite comme un dossier, pas comme une déclinaison.
Notre lecture. Notre avis à Pau : lisez Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Tribunal administratif de Pau d’abord. Puis Ne perdez pas votre titre à 29 €. Puis LegalBotik seulement si un papier l’exige. Actualisé le 18 août 2026.
Contexte et textes applicables
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — siège à Pau. https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. Juge titre/OQTF : Tribunal administratif de Pau. Juge naturalisation / visa CRRV : Nantes.
Pau (64) : préfecture et TA pour Bayonne / Biarritz. Tarbes n’est pas dans ce ressort.
CTA France Accueil : Ne perdez pas votre titre (29 €, 262 pages). On le vend ici parce qu’il correspond à l’intention, pas parce qu’il est en une.
Pas d’acte LegalBotik tant qu’il n’y a que de la préparation.
Textes : CESEDA, CRPA, CJA, fiches Service-Public du jour. Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse.
Notre analyse
Ce que les pages génériques taisent à Pau : le bon TA, le bon PDF, le bon acte. Un lecteur ANEF n’a pas besoin du guide entretien 300 pages. Un candidat convoqué n’a pas besoin du calendrier J-120 séjour — sauf s’il renouvelle en parallèle.
Nous vendons le PDF quand il évite une erreur mesurable (fenêtre ANEF, 32/40, frise d’entretien, checklist dépôt). Nous poussons LegalBotik quand il y a un écrit à produire. Les deux peuvent se succéder ; ils ne se remplacent pas.
Si votre situation sort du fondement de cette page (OQTF jointe, visa, décret), changez de guide avant de payer.
La Search Console et les lecteurs à Pau cherchent une particularité : délai, préfecture, ajournement, recours. Nous y répondons par des faits de compétence, pas par 800 mots copiés d’une ville voisine.
Contexte local
Pau (Pyrénées-Atlantiques, 64) pour une démarche « carte resident 10 ans ». Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse. Guichet État : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — siège à Pau. Site : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. Contentieux titre de séjour / OQTF : Tribunal administratif de Pau (https://pau.tribunal-administratif.fr). Exception : naturalisation par décret (RAPO puis TA de Nantes) et visa (CRRV puis TA de Nantes) — ces deux voies ne suivent pas le TA local.
Pau : préfecture, tribunal, particularités
Pau dépend de Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Pyrénées-Atlantiques, code 64). Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — siège à Pau. Adresse et horaires : uniquement sur https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr — nous ne recopions pas un standard téléphonique qui change.
Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse.
Le dépôt ANEF est national. Ce qui est local à Pau : la préfecture qui instruit ou remet le titre (Préfecture des Pyrénées-Atlantiques), et, en cas de refus ou d’OQTF, Tribunal administratif de Pau. Vérifiez le TA écrit sur votre décision : il prime sur cette page.
Ce que nous avons vérifié à Pau (18 août 2026)
Pau (64) : préfecture et TA pour Bayonne / Biarritz. Tarbes n’est pas dans ce ressort.
Le téléservice ANEF est le même à Paris et Pau. Ce qui change : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr), les convocations, le retrait de titre s’il existe, et Tribunal administratif de Pau si vous contestez. Nous écrivons ces trois faits dans le corps, pas dans un encadré interchangeable.
Si Google vous a amené ici via une requête « ANEF Pau » ou « Carte de résident 10 ans à Pau (Pyrénées-Atlantiques) », votre job est le calendrier et les preuves, pas un roman sur « la vie à Pau ».
Quel PDF France Accueil acheter (et lequel laisser)
Sur cette page, le produit aligné est Ne perdez pas votre titre : 29 €, 262 pages, NOUVEAU. Renouvellement ANEF, erreurs fatales, régularisation 2025-2026, casier/TAJ, OQTF et checklists : le guide de survie pour tous les étrangers en France. Achat : téléchargement immédiat, sans compte obligatoire.
Le guide titre (29 €) couvre J-120, API, Retailleau, OQTF. Il ne rédige pas le recours : ça, c’est LegalBotik.fr (9 / 19 / 29 €). Les deux se suivent : méthode d’abord, acte ensuite.
Boutique : /boutique. Landings : /ne-perdez-pas-votre-titre, /guide-entretien-naturalisation, /examen-civique-500-qcm, /pack-dossier-naturalisation, /pack-premium-naturalisation. Nous actualisons cette recommandation avec la page, le 18 août 2026.
Comment ça se passe vraiment à Pau : ANEF, RDV, PAN, retrait
Procédure réelle — Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (source https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous/Etrangers/Accueil-des-etrangers-dans-les-Pyrenees-Atlantiques/Arrondissement-de-Bayonne, relu 18 août 2026 ; ça peut bouger) : ANEF pour VPF famille de Français, regroupement, étudiant, talent, visiteur, UE, etc. Hors ANEF **arrondissement de Bayonne / Biarritz** : courrier uniquement à Sous-préfecture de Bayonne, Pôle Étrangers, 4 allées Marines, CS50003, 64109 Bayonne Cedex. **Admission exceptionnelle** : postal à la pref de **Pau** (2 rue Maréchal Joffre, 64021 Pau Cedex) — même pour Bayonne.
RDV : Bayonne étrangers : reçu uniquement sur RDV (module sous-pref). Remise : RDV en ligne **avec la référence du courrier** de convocation. Contact : [email protected] (identité + n° étranger).
PAN / blocage : PAN ANEF Bayonne : 05 40 17 27 22 pendant les heures d’ouverture (lun–jeu 9h–12h / 13h30–16h, ven 9h–12h).
Retrait : Courrier « venez retirer » puis créneau module Bayonne. Pas de file à Biarritz.
Piège ici : Biarritz n’a pas de pref. Tarbes (65) = Toulouse, pas Pau. AES ≠ renouvellement ANEF.
Renouvellement : calculez vous-même. Date d’expiration du titre **moins 120 jours** = ouverture typique (4 mois). **Moins 60 jours** = bord de fenêtre (2 mois). Trop tôt : clôture (ou, dans l’Hérault, RDV hors ANEF classé sans suite). Trop tard : risque de visa de régularisation 180 € (L. 436-5 CESEDA). Première demande : **pas** cette fenêtre — attestation de dépôt puis API si le dossier est pris et complet.
Preuve que les forums n’expliquent pas : capturez **l’URL + la date système + le n° de demande + le message d’erreur**. Un récit « le site plantait » sans PNG horodaté ne sert ni à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ni à Tribunal administratif de Pau. La messagerie ANEF est le canal ; le standard local ne « débloque » pas un dossier — au 93, le 01 41 60 62 62 le dit : aucun RDV par téléphone.
Si l’étape est OFII (VLS-TS, CIR, visite) : OFII — direction territoriale de Bordeaux, 55 rue Saint-Sernin, 33000 Bordeaux. Pau, Bayonne, Agen : OFII à Bordeaux, préfecture locale distincte. Niort / La Rochelle ne sont pas dans ces départements. La convocation prime. 3 mois après la **première entrée** pour valider le VLS-TS sur l’ANEF — pas la date d’émission du visa.
Saisir Tribunal administratif de Pau : le process que les pages génériques sautent
Service-Public R50694 (vérifié 27 avr. 2026) : Télérecours citoyens est **gratuit**, en français, via **FranceConnect**, pour déposer **sans avocat**. Cinq étapes : (1) créer le compte (2) **sélectionner la juridiction** (3) type de requête (4) documents obligatoires — requête + copie de la décision (5) pièces complémentaires, **un fichier par pièce, nom explicite**. Vous recevez un accusé avec **date et heure** — c’est ça qui prouve le délai, pas un mail au préfet.
à Pau, pour un titre ou une OQTF, la juridiction à cocher est **Tribunal administratif de Pau** (https://pau.tribunal-administratif.fr). Tarbes (65) = Toulouse. Naturalisation / visa après CRRV : **Nantes**, même si vous habitez Pau. En rétention : souvent le TA du CRA (exceptions citées : CRA de Metz → TA de Nancy ; CRA n°3 du Mesnil-Amelot → TA de Montreuil). Un mauvais menu Télérecours en 48 h = irrecevable.
Ce que personne n’écrit assez : le **recours gracieux au préfet n’interrompt pas** le délai OQTF. L’effet suspensif, c’est le dépôt au TA dans le délai (L. 614-1). Variante 30 jours : le TA a **6 mois** pour statuer (Service-Public F18362). Variante 7 jours (assignation) : juge unique, **15 jours**. Variante 48 h (rétention) : **96 h** après la fin du délai de recours. Ce n’est pas « le délai de Pau ».
Après dépôt : imprimez l’accusé. Vérifiez l’enregistrement (Sagace / espace Télérecours) sous 24–48 h. Les jours OQTF sont **non francs** (lendemain de la notification → dernier jour 24 h ; samedi/dimanche/férié → jour ouvrable suivant — ne pariez pas là-dessus un vendredi 48 h).
Piège local : Pyrénées-Atlantiques (64 : Pau, Bayonne, Biarritz). Juridiction « Pau ». Site : https://pau.tribunal-administratif.fr.
Calculer vos délais à Pau (sans tableau de blog)
Prenez un papier. Colonne 1 : **quel acte** (titre, API, OQTF, récépissé naturalisation, RAPO, visa). Colonne 2 : **date de notification ou de dépôt**. Colonne 3 : **texte**. Colonne 4 : **date butoir**. Si vous ne savez pas remplir la colonne 3, vous n’avez pas encore de délai — vous avez une angoisse de forum.
Renouvellement : les préfectures (ex. Bouches-du-Rhône, gouv.fr) demandent un dépôt ANEF **2 à 4 mois** avant l’expiration du titre. Trop tôt (plus de 4 mois) : dossier souvent clôturé. Trop tard : droit de visa de régularisation de 180 € (L. 436-5 CESEDA), sauf force majeure ou visa encore valable. Dépôt complet dans les délais + instruction qui dépasse la validité du titre : le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation d’instruction (R. 431-15-1 CESEDA), durée maximale 3 mois, renouvelable. Ce n’est pas un récépissé papier. L’ANEF est le même téléservice partout. Ce qui change : la préfecture qui instruit, le retrait / la convocation s’il y en a, et le TA si vous contestez.
Naturalisation : le délai de 18 mois (12 si 10 ans de résidence) part du **récépissé de dossier complet**, pas de la création du compte ANEF. RAPO ministre : 2 mois après la décision. Silence ministre > 4 mois sur le RAPO = rejet. Puis 2 mois pour Nantes, pas Tribunal administratif de Pau.
Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse. Nous n’affichons pas « à Pau ça prend 14 mois ». Les agrégateurs privés le font ; ce n’est pas opposable. Si le délai légal est dépassé, vous avez une **décision implicite** ou un silence à qualifier — puis un écrit (LegalBotik relance 9 € / recours, ou avocat), pas un nouveau post.
Carte de résident 10 ans à Pau : le fondement avant la ville
La carte de résident n’est pas « le titre de Pau ». C’est un titre national (souvent dix ans) dont les conditions sont dans le CESEDA : séjour régulier antérieur, ressources, intégration, ordre public, et selon les cas examen civique. à Pau, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques instruit ou remet le titre ; elle n’invente pas un barème local secret. Ce qui est local, c’est le bureau, les convocations et, en cas de refus, Tribunal administratif de Pau.
Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse. Avant de remplir l’ANEF, lisez la fiche Service-Public du fondement exact (vie privée et familiale, réfugié, 3 ou 5 ans selon les textes applicables, conjoint de Français, etc.). Une page « 10 ans + nom de ville » qui recycle la même liste de pièces pour un réfugié et pour un salarié est précisément le contenu que nous refusons de republier.
À Pau, le dépôt est en principe numérique. Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — siège à Pau. Horaires et éventuel retrait de titre : uniquement https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. Nous n’inventons pas un standard téléphonique. Conservez l’attestation de dépôt et, le cas échéant, l’API : ce n’est pas le même document.
Intégration, ressources, ordre public — ce que l’instructeur lit vraiment
L’intégration n’est pas une phrase « j’aime la France » tapée à Pau. C’est un dossier : langue, examen civique si exigé, avis d’impôt, contrat ou revenus de remplacement expliqués, absence de menace à l’ordre public. Un CDI récent à Pau peut suffire s’il s’inscrit dans une chronologie ; un CDI isolé après des années d’incohérence fiscale se lit mal.
Les ressources s’apprécient dans le foyer et dans le temps. Joignez les avis d’impôt, pas seulement le dernier bulletin. Si vous habitez Pau (Pyrénées-Atlantiques), le justificatif de domicile doit coller à l’ANEF et au titre précédent. Un hébergement chez un tiers exige l’attestation et les pièces de l’hébergeant — pas un certificat « de complaisance ».
L’ordre public : GAV, TAJ, condamnations. Mentir à Pau à l’entretien ou sur l’ANEF est souvent plus grave que la fiche ancienne. Un effacement TAJ (acte LegalBotik distinct du RAPO naturalisation) se traite avant, pas « en annexe d’une carte de résident ».
Si la carte est refusée à Pau
Un refus de carte de résident n’est pas un ajournement de naturalisation. Le RAPO ministre + TA de Nantes concerne le décret de nationalité. Ici, la décision émane de Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : recours gracieux / contentieux selon les voies écrites sur la notification, devant Tribunal administratif de Pau (https://pau.tribunal-administratif.fr).
LegalBotik.fr, partenaire de France Accueil pour les actes, propose un recours décision préfectorale (souvent 19 €) ou une relance (9 €) s’il n’y a encore que du silence. Ce n’est pas le recours OQTF à 29 € — sauf si une OQTF est jointe. Lisez l’arrêté entier.
Délai : celui de la notification, pas « deux mois au feeling ». Télérecours citoyens vise Tribunal administratif de Pau, pas Paris par habitude, pas Nantes « parce que naturalisation ».
LegalBotik.fr à Pau : quel acte, à quel moment
LegalBotik.fr est le partenaire de France Accueil pour les actes juridiques en ligne : éditeur de logiciel, paiement à l’acte, pas un cabinet, pas Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. à Pau, l’acte utile dépend du papier que vous tenez. Relance 9 €, préfecture 19 €, OQTF / CRRV / RAPO naturalisation 29 €.
Ajournement ou refus de naturalisation : RAPO ministre ~29 €, puis TA de Nantes — pas Tribunal administratif de Pau. Silence ANEF sans décision : relance 9 €. OQTF notifiée à Pau : recours 29 € devant Tribunal administratif de Pau. Refus de visa : CRRV Nantes, pas un recours « préfecture Pau ».
Ne payez pas l’acte le plus cher « pour être sûr ». Un OQTF à 29 € pour un silence, ou une relance à 9 € pour une CRRV, est un mauvais achat et parfois un délai loupé. Vérifiez le tarif sur legalbotik.fr au moment de la commande. Rétention, mineurs, ordre public : avocat ou AJ.
Preuve numérique ANEF à Pau
Ce qui n’est pas horodaté n’existe pas pour le juge. à Pau, capturez l’URL, la date, l’erreur, le numéro de demande. Un récit « le site ne marchait pas » sans fichier perd face à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques comme face à Tribunal administratif de Pau.
Classez par jour, ne recyclez pas le même PNG. La relance LegalBotik à 9 € sert si ces preuves existent. Sans elles, vous achetez un courrier creux.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — siège à Pau. https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. Le support ANEF national n’est pas le standard de Pau ; gardez les deux traces.
Deux horloges : séjour et nationalité à Pau
Vous pouvez avoir un titre en cours à Pau et une naturalisation en instruction. Ce sont deux dossiers, deux délais, deux juges possibles (Tribunal administratif de Pau vs Nantes). Un RAPO naturalisation n’arrête pas une OQTF.
Inversement, un recours OQTF devant Tribunal administratif de Pau n’oblige pas le ministre à signer un décret. Ne joignez pas les deux liasses dans le même Télérecours.
LegalBotik a des actes distincts. France Accueil aussi : cette page traite « Carte de résident 10 ans à Pau (Pyrénées-Atlantiques) », pas tout le CESEDA.
Télérecours et Tribunal administratif de Pau
Télérecours citoyens : juridiction, délai, format des pièces, inventaire. à Pau, viser Tribunal administratif de Pau (https://pau.tribunal-administratif.fr) pour un titre ou une OQTF. Viser Nantes pour un décret. Viser la CRRV pour un visa.
Un mémoire sans bordereau fatigue le greffe. Numérotez. LegalBotik prépare l’écrit ; vous déposez. Pas de représentation.
Bayonne et Biarritz relèvent de Pau (préfecture 64) et du TA de Pau. Tarbes (65) n’est pas dans ce ressort : TA de Toulouse. L’appel devant la CAA a d’autres règles (souvent ministère d’avocat). Ne croyez pas qu’un second acte à 29 € remplace une robe en appel.
Cas concrets
Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.
Bon dossier à Pau
Situation. Les pièces collent au fondement, le domicile à Pau est cohérent, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a un dépôt daté.
Conséquence possible. Instruction possible sans demande complémentaire inutile.
Notre conseil. Gardez une frise année par année et les PDF ANEF.
Mauvais acte LegalBotik
Situation. OQTF achetée pour un silence, ou RAPO naturalisation envoyé à la préfecture.
Conséquence possible. Argent perdu, délai éventuellement loupé.
Notre conseil. Tenez le papier : silence → 9 € ; titre Préfecture des Pyrénées-Atlantiques → 19 € ; OQTF → 29 € et Tribunal administratif de Pau ; décret → 29 € et Nantes.
Décision + OQTF le même jour
Situation. Refus de titre à Pau assorti d’une obligation de quitter le territoire.
Conséquence possible. Le délai court de l’OQTF.
Notre conseil. Traitez l’OQTF en premier. LegalBotik 29 € ou avocat dans le délai de l’arrêté.
Ce qu'il faut comprendre avant d'agir
Le titre de la décision, sa date de notification et l'autorité qui l'a signée déterminent souvent la procédure applicable. Ne vous fiez pas uniquement à un message oral ou à un statut affiché en ligne : recherchez le document formel et ses voies de recours.
- Vérifiez que votre identité, votre numéro de dossier et la procédure sont exacts.
- Repérez les dates : dépôt, demande de pièce, notification et fin du délai éventuel.
- Classez les justificatifs par thème et nommez clairement les fichiers numériques.
Conditions et points de contrôle
Chaque titre répond à un fondement précis. Les conditions, pièces et effets varient selon la mention demandée.
- Fondement de la demande
- Validité du passeport
- Preuves de séjour
- Pièces propres à la mention
Erreurs fréquentes que nous observons
- Déposer un recours à Tribunal administratif de Pau pour une naturalisation (Nantes).
- Acheter les 500 QCM pour préparer un entretien d’assimilation.
- Acheter le guide entretien pour un renouvellement ANEF.
- Payer un OQTF LegalBotik alors que seule l’API manque.
- Téléphoner à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques sans trace écrite.
Plan d'action recommandé
- Étape 1. Vérifier l’autorité : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / ministre / consul.
- Étape 2. Télécharger et lire les PDF ANEF (dépôt vs API).
- Étape 3. Si l’intention est la préparation : Ne perdez pas votre titre (29 €).
- Étape 4. Pas d’écrit tant qu’il n’y a pas de décision.
- Étape 5. Archiver. Recalculer le délai à chaque nouveau papier.
La démarche, étape par étape
- Identifier le téléservice ou guichet
- Déposer dans la fenêtre prévue
- Conserver l’attestation
- Répondre aux compléments
- Anticiper l’expiration
Documents à préparer
Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.
Calendrier recommandé
- Heure 0 — Lire le document (ANEF, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, OQTF). Identifier la procédure exacte.
- Heure 1 — Calculer le délai. Choisir Tribunal administratif de Pau, Nantes, CRRV ou simple relance — pas les quatre.
- Jour 0-2 — Pièces indexées. Acte LegalBotik, association ou avocat selon l’enjeu.
- Avant terme — Dépôt (ANEF, recommandé, Télérecours) + accusé. Archiver.
- Après dépôt — Suivre ANEF / greffe. Ne pas relancer Préfecture des Pyrénées-Atlantiques tous les trois jours sans écrit.
- Si décision — Recommencer à l’heure 0 sur le nouveau papier.
Délais et suivi du dossier
Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.
En cas de blocage ou de refus
Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.
Questions fréquentes
Faut-il un rendez-vous à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour déposer un titre ?
ANEF pour VPF famille de Français, regroupement, étudiant, talent, visiteur, UE, etc. Hors ANEF **arrondissement de Bayonne / Biarritz** : courrier uniquement à Sous-préfecture de Bayonne, Pôle Étrangers, 4 allées Marines, CS50003, 64109 Bayonne Cedex. **Admission exceptionnelle** : postal à la pref de **Pau** (2 rue Maréchal Joffre, 64021 Pau Cedex) — même pour Bayonne. Bayonne étrangers : reçu uniquement sur RDV (module sous-pref). Remise : RDV en ligne **avec la référence du courrier** de convocation. Contact : [email protected] (identité + n° étranger).
Quel tribunal cocher sur Télérecours depuis Pau ?
Titre / OQTF : Tribunal administratif de Pau. Décret de nationalité et visa après CRRV : Nantes. Le nom sur l’arrêté gagne. Service-Public R50694 : FranceConnect, 5 étapes, accusé horodaté.
Un recours au préfet arrête-t-il une OQTF ?
Non. Seul le recours au TA dans le délai (30 j / 7 j / 48 h) suspend l’éloignement. Calculez à partir de la notification, jours non francs.
Où est l’OFII si j’habite Pau ?
OFII — direction territoriale de Bordeaux, 55 rue Saint-Sernin, 33000 Bordeaux. La convocation prime.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques décide-t-elle de la naturalisation ?
Elle peut convoquer à l’entretien à Pau. Le décret ou le refus de nationalité est ministériel. RAPO au ministre, contentieux à Nantes, pas à Tribunal administratif de Pau.
Quel tribunal pour une OQTF à Pau ?
En principe Tribunal administratif de Pau (https://pau.tribunal-administratif.fr). Vérifiez la décision. Naturalisation et visa après CRRV : Nantes.
LegalBotik est-il un avocat ?
Non. Partenaire France Accueil, éditeur de logiciel. Pas de représentation. Tarifs sur legalbotik.fr.
Où vérifier les horaires à Pau ?
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr uniquement. Nous ne publions pas de standard périmé.
Puis-je travailler pendant un recours ?
Seulement si un titre, un récépissé ou une API l’écrit. Le recours ne crée pas le droit au travail.
Un ajournement de 2 ans se conteste-t-il à la préfecture ?
Non. RAPO ministre, éventuellement TA de Nantes. LegalBotik ~29 € pour structurer l’écrit, avocat si ordre public.
Sources officielles
Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.
