En brefFiche F33626 (vérifiée 23 octobre 2026). Captcha Légifrance. Le ministère seulement si l’ampliation a disparu.

La fiche F33626, vérifiée le 23 octobre 2026, a tranché le business des « listes JO » : pour un décret paru en 2016 ou après, vous cherchez le Journal officiel du jour indiqué, puis l’extrait nominatif protégé, puis un captcha. Depuis le 1er février 2023, cette date est dans l’ANEF. Notre avis : pas de site tiers, pas de ministère d’abord.

ANEF Date de publication au JO EN LIGNE · TITRE · NATURALISATION FRANCE ACCUEIL
Naturalisation — guide pratique France Accueil
La rédaction France Accueil

Notre lecture. Notre avis : ANEF → F33626 → Légifrance. Hub /decrets-naturalisation mis à jour le 30 octobre. France Accueil n’est pas Légifrance.

Contexte et textes applicables

Avant février 2023 : date sur l’ampliation reçue par courrier ou mail. Si elle a disparu : ministère de l’Intérieur, courrier ou mail, pas un Facebook « date JO ».

La démarche Légifrance 2016+ : encart « Rechercher un JO », date, lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) », captcha, « Consulter le document ».

Aucune copie certifiée conforme n’est nécessaire pour la valeur du PDF signé.

Notre analyse

Nous publions les numéros de JO et les NOR, pas les noms. C’est la seule publication sérieuse possible sous L.221-14.

Si l’ANEF n’affiche pas encore de date, vous n’êtes probablement pas dans le décret du 25 octobre. Attendez le suivant. Relancer Beauvau chaque matin n’avance pas le JO.

Passeport : enquête date d’émission. Ici : seulement la date de publication. Deux horloges.

Contexte local

Le ministère n’est pas un standard Tours. Seulement si l’ampliation a disparu (dossiers d’avant 2023, ou compte muet).

Trois époques, une fiche

2016 et après : recherche JO par date, extrait protégé, captcha.

Avant 2016 : autre parcours Légifrance (archives). Lisez F33626, ne copiez pas 2016.

Date : ANEF (depuis 2023) ou ampliation.

Le PDF suffit

Signature électronique authentifiée. Pas de copie certifiée pour « valider » le décret.

ANTS : le fichier, la graphie. Bundle trop tard.

Cadre territorial pour « Date de publication au JO : l’ANEF depuis 2023, pas un site payant »

Cette page n’invente pas une préfecture fictive. Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Le dépôt ANEF est national ; le guichet État et le tribunal dépendent du domicile réel au moment de la décision.

Avant d’agir : identifiez l’autorité signataire. la préfecture compétente pour votre domicile pour un titre ou un silence local. Ministre pour un décret. Consul / CRRV pour un visa. le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle seulement si la décision attaquée est dans son ressort.

France Accueil.fr n’est pas l’État et n’est pas franceaccueil.com. LegalBotik.fr est notre partenaire pour les actes, pas un substitut d’avocat.

Comment ça se passe vraiment en France : ANEF, RDV, PAN, retrait

En 2026 le dépôt est presque toujours l’ANEF. Le RDV physique, s’il existe, est sur la page de **votre** préfecture (https://www.interieur.gouv.fr), pas sur un comparateur payant.

Renouvellement : calculez vous-même. Date d’expiration du titre **moins 120 jours** = ouverture typique (4 mois). **Moins 60 jours** = bord de fenêtre (2 mois). Trop tôt : clôture (ou, dans l’Hérault, RDV hors ANEF classé sans suite). Trop tard : risque de visa de régularisation 180 € (L. 436-5 CESEDA). Première demande : **pas** cette fenêtre — attestation de dépôt puis API si le dossier est pris et complet.

Preuve que les forums n’expliquent pas : capturez **l’URL + la date système + le n° de demande + le message d’erreur**. Un récit « le site plantait » sans PNG horodaté ne sert ni à la préfecture compétente pour votre domicile ni à le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. La messagerie ANEF est le canal ; le standard local ne « débloque » pas un dossier — au 93, le 01 41 60 62 62 le dit : aucun RDV par téléphone.

OFII : pas d’antenne inventée en France. Annuaire : lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/ofii + la convocation.

Saisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle : le process que les pages génériques sautent

Service-Public R50694 (vérifié 27 avr. 2026) : Télérecours citoyens est **gratuit**, en français, via **FranceConnect**, pour déposer **sans avocat**. Cinq étapes : (1) créer le compte (2) **sélectionner la juridiction** (3) type de requête (4) documents obligatoires — requête + copie de la décision (5) pièces complémentaires, **un fichier par pièce, nom explicite**. Vous recevez un accusé avec **date et heure** — c’est ça qui prouve le délai, pas un mail au préfet.

en France, pour un titre ou une OQTF, la juridiction à cocher est **le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle** (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs). Le TA écrit sur la décision prime sur cette page. Naturalisation / visa après CRRV : **Nantes**, même si vous habitez votre lieu de résidence. En rétention : souvent le TA du CRA (exceptions citées : CRA de Metz → TA de Nancy ; CRA n°3 du Mesnil-Amelot → TA de Montreuil). Un mauvais menu Télérecours en 48 h = irrecevable.

Ce que personne n’écrit assez : le **recours gracieux au préfet n’interrompt pas** le délai OQTF. L’effet suspensif, c’est le dépôt au TA dans le délai (L. 614-1). Variante 30 jours : le TA a **6 mois** pour statuer (Service-Public F18362). Variante 7 jours (assignation) : juge unique, **15 jours**. Variante 48 h (rétention) : **96 h** après la fin du délai de recours. Ce n’est pas « le délai de votre lieu de résidence ».

Après dépôt : imprimez l’accusé. Vérifiez l’enregistrement (Sagace / espace Télérecours) sous 24–48 h. Les jours OQTF sont **non francs** (lendemain de la notification → dernier jour 24 h ; samedi/dimanche/férié → jour ouvrable suivant — ne pariez pas là-dessus un vendredi 48 h).

Greffe : suivez https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/les-tribunaux-administratifs. LRAR / dépôt physique restent possibles ; en 48 h, Télérecours 24 h/24 est le seul canal réaliste.

Calculer vos délais en France (sans tableau de blog)

Prenez un papier. Colonne 1 : **quel acte** (titre, API, OQTF, récépissé naturalisation, RAPO, visa). Colonne 2 : **date de notification ou de dépôt**. Colonne 3 : **texte**. Colonne 4 : **date butoir**. Si vous ne savez pas remplir la colonne 3, vous n’avez pas encore de délai — vous avez une angoisse de forum.

Renouvellement : les préfectures (ex. Bouches-du-Rhône, gouv.fr) demandent un dépôt ANEF **2 à 4 mois** avant l’expiration du titre. Trop tôt (plus de 4 mois) : dossier souvent clôturé. Trop tard : droit de visa de régularisation de 180 € (L. 436-5 CESEDA), sauf force majeure ou visa encore valable. Dépôt complet dans les délais + instruction qui dépasse la validité du titre : le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation d’instruction (R. 431-15-1 CESEDA), durée maximale 3 mois, renouvelable. Ce n’est pas un récépissé papier. L’ANEF est le même téléservice partout. Ce qui change : la préfecture qui instruit, le retrait / la convocation s’il y en a, et le TA si vous contestez.

Naturalisation : le délai de 18 mois (12 si 10 ans de résidence) part du **récépissé de dossier complet**, pas de la création du compte ANEF. RAPO ministre : 2 mois après la décision. Silence ministre > 4 mois sur le RAPO = rejet. Puis 2 mois pour le TA de Nantes.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Nous n’affichons pas « à votre lieu de résidence ça prend 14 mois ». Les agrégateurs privés le font ; ce n’est pas opposable. Si le délai légal est dépassé, vous avez une **décision implicite** ou un silence à qualifier — puis un écrit (LegalBotik relance 9 € / recours, ou avocat), pas un nouveau post.

Renouvellement ANEF en France : J-60, dépôt, API

La fenêtre ANEF s’ouvre en général deux mois avant l’expiration. en France, cela ne change pas : la préfecture compétente pour votre domicile n’ouvre pas une file magique plus tôt parce que vous habitez votre lieu de résidence. Déposer à J-10 après une panne non documentée est le scénario qui produit les OQTF « titre expiré ».

Attestation de dépôt ≠ API. L’API, si elle est émise, est le PDF qui, selon son libellé, maintient séjour et parfois travail. Capturez l’écran ANEF daté. guichet État du département de résidence (ANEF + préfecture). Site : https://www.interieur.gouv.fr.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Si l’API n’apparaît pas et que le titre expire, la relance écrite (CRPA) est l’acte utile. LegalBotik.fr, partenaire, facture ce courrier de relance 9 € — pas 29 € un OQTF imaginaire.

Blocage, pièces, décision

Pièce complémentaire : répondez dans le délai du message ANEF, PDF lisible, nom de fichier clair. Une liasse de 80 captures non légendées en France retarde plus qu’elle n’aide.

Décision de refus : la préfecture compétente pour votre domicile, voies de recours sur la notification, le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle pour le contentieux titre. LegalBotik recours préfecture ~19 €. OQTF jointe : acte 29 € dans le délai de l’arrêté.

Voyager sans lire l’API est l’erreur la plus coûteuse que nous voyons en France. Le SMS ANEF ne remplace pas le PDF.

LegalBotik.fr en France : quel acte, à quel moment

LegalBotik.fr est le partenaire de France Accueil pour les actes juridiques en ligne : éditeur de logiciel, paiement à l’acte, pas un cabinet, pas la préfecture compétente pour votre domicile. en France, l’acte utile dépend du papier que vous tenez. Demande ou recours titre de séjour (à partir de 19 €) : Courrier ou recours préfecture pour refus, ajournement ou renouvellement bloqué.

Ajournement ou refus de naturalisation : RAPO ministre ~29 €, puis TA de Nantes — pas le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Silence ANEF sans décision : relance 9 €. OQTF notifiée en France : recours 29 € devant le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Refus de visa : CRRV Nantes, pas un recours « préfecture votre lieu de résidence ».

Ne payez pas l’acte le plus cher « pour être sûr ». Un OQTF à 29 € pour un silence, ou une relance à 9 € pour une CRRV, est un mauvais achat et parfois un délai loupé. Vérifiez le tarif sur legalbotik.fr au moment de la commande. Rétention, mineurs, ordre public : avocat ou AJ.

Deux horloges : séjour et nationalité en France

Vous pouvez avoir un titre en cours en France et une naturalisation en instruction. Ce sont deux dossiers, deux délais, deux juges possibles (le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle vs Nantes). Un RAPO naturalisation n’arrête pas une OQTF.

Inversement, un recours OQTF devant le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle n’oblige pas le ministre à signer un décret. Ne joignez pas les deux liasses dans le même Télérecours.

LegalBotik a des actes distincts. France Accueil aussi : cette page traite « Date de publication au JO : l’ANEF depuis 2023, pas un site payant », pas tout le CESEDA.

Fiscalité et lisibilité du foyer en France

L’administration reconstitue votre foyer fiscal avant de croire votre récit. en France, un avis d’impôt à une adresse et un bail à une autre, sans note, devient un soupçon. Joignez les avis, les déclarations, un échéancier s’il existe. Un impayé documenté se défend mieux qu’un silence.

Le cadre est national (CESEDA, ANEF) ; le guichet et le TA dépendent du domicile réel, pas du titre de la page. Les revenus du conjoint, les pensions, l’auto-entreprise : tout doit être lisible. Un chiffre d’affaires en dents de scie en France s’explique année par année, pas par une phrase « c’est irrégulier mais je travaille ».

En naturalisation, le comportement fiscal pèse. En titre de séjour, il éclaire les ressources. Ne mélangez pas les deux procédures dans le même PDF envoyé à la préfecture compétente pour votre domicile et au ministre.

Preuve numérique ANEF en France

Ce qui n’est pas horodaté n’existe pas pour le juge. en France, capturez l’URL, la date, l’erreur, le numéro de demande. Un récit « le site ne marchait pas » sans fichier perd face à la préfecture compétente pour votre domicile comme face à le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle.

Classez par jour, ne recyclez pas le même PNG. La relance LegalBotik à 9 € sert si ces preuves existent. Sans elles, vous achetez un courrier creux.

guichet État du département de résidence (ANEF + préfecture). https://www.interieur.gouv.fr. Le support ANEF national n’est pas le standard de votre lieu de résidence ; gardez les deux traces.

Ce que nous voyons sur le terrain. F33626 vérifiée 23 octobre 2026. Date dans ANEF depuis le 1er février 2023. JO 2016+ : captcha, extrait nominatif.

Cas concrets

Trois situations fréquentes que nous retrouvons dans les dossiers — et comment y répondre.

Date dans ANEF

Situation. 25 octobre.

Conséquence possible. JO 0250.

Notre conseil. Captcha, nom de naissance.

Compte vide

Situation. Relance quotidien.

Conséquence possible. Pas encore paru.

Notre conseil. Attendre le JO suivant.

Dossier 2022

Situation. Pas d’ANEF date.

Conséquence possible. Ampliation / ministère.

Notre conseil. F33626.

Ce qu'il faut comprendre avant d'agir

Le titre de la décision, sa date de notification et l'autorité qui l'a signée déterminent souvent la procédure applicable. Ne vous fiez pas uniquement à un message oral ou à un statut affiché en ligne : recherchez le document formel et ses voies de recours.

  • Vérifiez que votre identité, votre numéro de dossier et la procédure sont exacts.
  • Repérez les dates : dépôt, demande de pièce, notification et fin du délai éventuel.
  • Classez les justificatifs par thème et nommez clairement les fichiers numériques.

Conditions et points de contrôle

F33626 (23/10/2026) : date dans l’ANEF depuis 2023. JO 2016+ : captcha, extrait nominatif.

  • Compte ANEF
  • Date de publication
  • JO du jour
  • Nom de naissance
Point de vigilance. Le ministère n’est pas le premier recours. Pas de copie certifiée pour le PDF signé.

Erreurs fréquentes que nous observons

  • Acheter « le PDF du 25 octobre » à un intermédiaire.
  • Écrire au ministère alors que l’ANEF a la date.
  • Chercher 2024 sur un Drive.
  • Omettre le captcha et crier au site cassé.

Plan d'action recommandé

  1. Étape 1. Ouvrir l’ANEF nationalité.
  2. Étape 2. Noter la date de publication.
  3. Étape 3. JO de ce jour, accès protégé.
  4. Étape 4. Nom de naissance dans le lecteur PDF.

La démarche, étape par étape

  1. Lire l’ANEF
  2. Rechercher le JO
  3. PDF protégé

Documents à préparer

Chaque pièce doit être lisible, datée et cohérente avec votre dossier. Voici les documents les plus souvent exigés pour ce type de démarche.

Décision ou écran ANEF
Notification de la préfecture compétente pour votre domicile ou captures datées.
Conseil FA : Toutes les pages, voies de recours.
Titre / visa / API
Recto-verso et PDF officiels.
Conseil FA : Lire les mentions travail / voyage.
Domicile
Justificatif à votre lieu de résidence ou chez l’hébergeant.
Conseil FA : Cohérent avec l’ANEF.
Ressources
Avis d’impôt, bulletins, CA.
Conseil FA : Foyer, pas un mois isolé.
État civil
Actes récents, traduction, apostille ou légalisation.
Conseil FA : Aligner les graphies sur le passeport.
Acte LegalBotik le cas échéant
Demande ou recours titre de séjour — 19 €
Conseil FA : Après lecture de la dernière page.

Calendrier recommandé

  1. Heure 0 — Lire le document (ANEF, la préfecture compétente pour votre domicile, OQTF). Identifier la procédure exacte.
  2. Heure 1 — Calculer le délai. Choisir le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle, Nantes, CRRV ou simple relance — pas les quatre.
  3. Jour 0-2 — Pièces indexées. Acte LegalBotik, association ou avocat selon l’enjeu.
  4. Avant terme — Dépôt (ANEF, recommandé, Télérecours) + accusé. Archiver.
  5. Après dépôt — Suivre ANEF / greffe. Ne pas relancer la préfecture compétente pour votre domicile tous les trois jours sans écrit.
  6. Si décision — Recommencer à l’heure 0 sur le nouveau papier.

Délais et suivi du dossier

Un délai moyen n'est pas une garantie. Il varie selon la procédure, le service et la nécessité de vérifications complémentaires. Une relance utile rappelle le numéro du dossier, la date du dépôt, l'objet précis de la demande et joint l'accusé d'enregistrement.

En cas de blocage ou de refus

Demandez d'abord la décision écrite et ses motifs lorsqu'ils ne sont pas disponibles. Vérifiez ensuite si un recours administratif préalable est obligatoire, quelle juridiction est compétente et si le recours suspend l'exécution de la décision. Pour un dossier complexe ou urgent, un avocat ou une association qualifiée reste la référence — mais si votre budget est limité, une plateforme d'actes juridiques en ligne (type LegalBotik.fr, éditeur de logiciel) peut vous aider à rédiger un recours à tarif fixe, sans honoraires au dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un rendez-vous à la préfecture compétente pour votre domicile pour déposer un titre ?

Presque jamais en 2026 : dépôt ANEF. Le RDV physique, s’il existe, sert au PAN ou à la remise. Lisez https://www.interieur.gouv.fr, pas un tuto 2019.

Quel tribunal cocher sur Télérecours depuis votre lieu de résidence ?

Titre / OQTF : le tribunal administratif du lieu de résidence habituelle. Décret de nationalité et visa après CRRV : Nantes. Le nom sur l’arrêté gagne. Service-Public R50694 : FranceConnect, 5 étapes, accusé horodaté.

Un recours au préfet arrête-t-il une OQTF ?

Non. Seul le recours au TA dans le délai (30 j / 7 j / 48 h) suspend l’éloignement. Calculez à partir de la notification, jours non francs.

Où est l’OFII si j’habite votre lieu de résidence ?

Annuaire Service-Public « OFII direction territoriale » + convocation. Pas de siège inventé en France.

Site payant ?

Non. Légifrance.

Captcha cassé ?

Réessayer. Ce n’est pas un refus de décret.

Nom d’usage ?

Nom de naissance d’abord.

Nous listons les NOR ?

Oui. Pas les personnes.

Hub ?

/decrets-naturalisation, à jour 30 octobre.

Sources officielles

Sources consultées pour orienter ce guide. Vérifiez toujours la page officielle correspondant exactement à votre situation.