À retenirDéposée le 6 octobre, rejetée en commission le 9 novembre, retirée le 20 novembre 2026. Ce n’est pas la loi. L. 435-4 reste à 12 mois, en métier en tension.
Notre avis
Notre avis : le droit applicable est celui du CESEDA d’aujourd’hui. Enquête : /ppl-3253-six-mois-travail-retiree-20-novembre-2026.
Les faits confirmés
- Article unique : carte « salarié » de plein droit après 6 mois de travail sur 24 mois, quel que soit le séjour
- Commission des lois : rejet le 9 novembre 2026, rapport n° 3448
- Retrait par l’auteur le 20 novembre 2026
- L. 435-4, expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026 : 12 mois dans un métier en tension, pouvoir d’appréciation du préfet
Ce que cela change concrètement
Déposer « au titre de la nouvelle loi » après le retrait, c’est déposer sans fondement.
Un titre qui expire ne se met pas en pause en attendant un texte qui n’existe pas.
Ce que les autres sites ne disent pas
Le guide à 29 € décrit les voies qui existent. Il ne promet pas les six mois.
Vérifier le texte
La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.
Consulter Assemblée nationale, dossier législatifInformation générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.