À retenirTA Nantes 16 mars 2026 : sans RAPO ministre, irrecevable. Le classement sans suite n’est pas l’article 45.
Notre avis
Notre avis : qualifier l’acte, puis l’article 45. Enquête : /rapo-article-45-decret-1993-nantes-2026.
Les faits confirmés
- Article 45 du décret du 30 décembre 1993 : RAPO préalable obligatoire devant le ministre
- TA Nantes 16 mars 2026 : irrecevabilité sans ce RAPO
- Classement sans suite : autre base, autre juge
Ce que cela change concrètement
Un mail à la préfecture de titre ne préserve pas le délai.
Silence après RAPO : dater l’implicite, puis Nantes.
Vérifier le texte
La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.
Consulter Décret n°93-1362 / TA NantesInformation générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.