À retenirUn PACS peut fonder un titre. Il ne fonde pas la déclaration de nationalité du conjoint.
Notre avis

Notre avis : deux checklists. Enquête : /pacs-francais-titre-sejour-pas-naturalisation-mariage.

Les faits confirmés

  • Déclaration de nationalité à raison du mariage : mariage, pas PACS
  • Décret : B2 + examen civique NAT depuis 2026 + timbre 255 €
  • Titre VPF : notice du fondement PACS / vie commune

Ce que cela change concrètement

Le mauvais CERFA gaspille le timbre d’État.

La rupture de PACS change le séjour : autre enquête du 26 septembre.

Vérifier le texte

La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.

Consulter Code civil / notices ANEF
Information générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.