À retenirUn PACS peut fonder un titre. Il ne fonde pas la déclaration de nationalité du conjoint.
Notre avis
Notre avis : deux checklists. Enquête : /pacs-francais-titre-sejour-pas-naturalisation-mariage.
Les faits confirmés
- Déclaration de nationalité à raison du mariage : mariage, pas PACS
- Décret : B2 + examen civique NAT depuis 2026 + timbre 255 €
- Titre VPF : notice du fondement PACS / vie commune
Ce que cela change concrètement
Le mauvais CERFA gaspille le timbre d’État.
La rupture de PACS change le séjour : autre enquête du 26 septembre.
Vérifier le texte
La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.
Consulter Code civil / notices ANEFInformation générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.