À retenirSix mois pour l’API et les corrections, douze mois pour plusieurs motifs. Ce que le Conseil d’État n’a pas promis : accélérer votre dossier lundi.
Notre avis

Notre avis : gardez le calendrier d’injonction et le calendrier de votre titre séparés. Guide « Ne perdez pas votre titre » (29 €). Dossier : /conseil-etat-5-mai-2026-anef-502860-ce-que-ca-change.

Les faits confirmés

  • Décision n°502860 du 5 mai 2026
  • Injonctions à 6 mois (API, attestations de droits, signalement d’erreurs) et 12 mois (multi-dépôt)
  • R. 431-15-1 : API due sans démarche spécifique si conditions réunies

Ce que cela change concrètement

Novembre 2026 n’est pas une date de délivrance individuelle.

Jusque-là : J-60, captures, relance. L’arrêt est un contexte, pas un référé personnel.

Vérifier le texte

La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.

Consulter Conseil d’État
Information générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.