À retenirN°499765, tables Lebon. Article 40 du décret de 1993, pas l’article 45. Recours pour excès de pouvoir.
Notre avis

Notre avis : qualifier l’acte. Enquête : /classement-sans-suite-article-40-ce-2-mars-2026.

Les faits confirmés

  • L’administration peut classer après mise en demeure de pièces (art. 40)
  • La décision fait grief (excès de pouvoir)
  • À distinguer du RAPO ministre (art. 45) et du refus d’enregistrer un titre incomplet (avis 472831)

Ce que cela change concrètement

Redéposer avec la pièce est souvent plus utile qu’un modèle RAPO décret.

L’horloge des 18 mois (21-25-1) part du récépissé de dossier complet.

Vérifier le texte

La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.

Consulter Conseil d’État
Information générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.