À retenirCiv. 1re, 24-14.593. Cohabiter après l’acceptation du divorce ne sauve pas l’article 21-2.
Notre avis

Notre avis : dater l’affectif avant de déclarer. Enquête : /cassation-21-janvier-2026-communaute-vie-affective.

Les faits confirmés

  • Article 21-2 : communauté affective et matérielle dans les liens du mariage, à la date de la déclaration
  • L’acceptation du principe du divorce caractérise la rupture affective
  • Le maintien d’un domicile commun n’y suffit pas

Ce que cela change concrètement

Le juge est judiciaire, pas le TA de Nantes.

Une bascule vers le décret est une autre liasse (B2, NAT, *03).

Vérifier le texte

La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.

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