À retenirCiv. 1re, 24-14.593. Cohabiter après l’acceptation du divorce ne sauve pas l’article 21-2.
Notre avis
Notre avis : dater l’affectif avant de déclarer. Enquête : /cassation-21-janvier-2026-communaute-vie-affective.
Les faits confirmés
- Article 21-2 : communauté affective et matérielle dans les liens du mariage, à la date de la déclaration
- L’acceptation du principe du divorce caractérise la rupture affective
- Le maintien d’un domicile commun n’y suffit pas
Ce que cela change concrètement
Le juge est judiciaire, pas le TA de Nantes.
Une bascule vers le décret est une autre liasse (B2, NAT, *03).
Vérifier le texte
La source primaire ou institutionnelle reste prioritaire. Consultez-la avant de déposer une demande ou de prendre une décision.
Consulter Cour de cassationInformation générale : cette veille ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En présence d'une décision individuelle ou d'un délai contentieux, faites analyser le document complet.